PEA 

Le plan d’épargne en actions (PEA) a été créé en 1992 afin d’inciter les épargnants à investir en bourse.  

C’est une enveloppe fiscale permettant de constituer, sur le long terme, un portefeuille d’actions investi directement ou via des OPCVM, tout en profitant de conditions fiscales avantageuses.

Principe du PEA

Le PEA est une formule qui marche : on recense plus de 4 millions de PEA ouverts en France et ils totalisent un encours supérieur à 80 milliards d’euros.

Ce succès est dû à la fiscalité du PEA. Elle rend possible la gestion d’un portefeuille boursier en franchise totale d’impôt à condition de conserver le plan durant au moins 5 ans. Si c’est le cas, seuls les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1^er janvier 2018) sont dus.

Deux types de plans coexistent : le PEA bancaire et le PEA assurance. Si le PEA est ouvert auprès d’un assureur, il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unité de comptes. Le PEA assurance autorise rarement la gestion de titres vifs en direct.

PEA : ouverture

Toute personne domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA dans la limite d’un plan par personne physique majeure.

Par ailleurs, les jeunes adultes de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un « PEA Jeunes » avec un plafond de versement limité à 20 000 € au lieu de 150 000 € (décret n° 2019-878 du 22 août 2019). Les sommes placées viennent en déduction des plafonds des PEA des parents.

Lors de l'ouverture du PEA, le souscripteur signe un contrat avec un établissement bancaire. La date d'ouverture du PEA correspond à la date du 1^er versement.

Investissements possibles et plafond

Seuls les versements en numéraires sont autorisés dans le cadre d’un PEA. Ces versements alimentent un compte-espèces destiné à financer l’achat de titres et à recueillir les gains et les dividendes.

Contrairement au compte titres ordinaire, un PEA ne permet d’investir que dans certains titres :

• les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. 

• les parts d’OPCVM (FCP et SICAV, trackers, etc.) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés domiciliés dans l’Union européenne ou un État de l’EEE.

Le plafond d'un PEA classique est de 150 000 €. La détention d’un PEA entraîne des frais. Parmi les principaux, outre frais de courtage, on peut citer : une commission de tenue de compte ; des droits d’entrée et des frais de gestion annuels pour certains OPCVM ; des droits de garde pour les actions.

L'article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020 les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 étend le plafonnement aux frais de transaction sur titres non cotés.

Dénouement du PEA

Le PEA peut être clôturé à tout moment, mais l’impact fiscal ne sera pas le même selon la durée de conservation.

Retrait avant 5 ans

Avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), le PEA était automatiquement fermé en cas de retrait avant 5 ans.

Désormais, en cas de rachat ou de retrait anticipé avant 5 ans, le plan reste ouvert lorsque l’opération a pour cause :

• le licenciement ;
• l’invalidité ;
• ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (article L. 221-32, II, al. 3 du Code monétaire et financier).

Le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax (loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019).

Pour rappel, avant 2019, les retraits anticipés étaient imposés à 22,5 % avant 2 ans puis à 19 %, hors cotisations sociales.

Retrait entre 5 et 8 ans

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, en cas de rachat ou de retrait anticipé entre 5 et 8 ans, le PEA n'est plus clôturé. Il est désormais possible d’alimenter de nouveau un PEA, même si des sommes avaient été retirées auparavant.

Retrait après 8 ans

Le PEA n'est pas clos, et il est possible de faire de nouveaux versements. Le gain net (différence entre le prix d’achat et de vente des titres) sera assujetti aux prélèvements sociaux.

En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt si le plan a été conservé 8 ans, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.  

Décès du titulaire

Le décès du titulaire d’un PEA entraine la clôture de ce placement. Les héritiers sont alors tenus de décider du sort des titres que le PEA contient à savoir soit de les vendre, soit de les maintenir dans l’indivision ou de procéder au transfert des titres. S’ils décident de les vendre pour percevoir l’argent, le médiateur de l’Autorités des marchés financiers rappelle que l’opération doit être faite dans un délai raisonnable, tout comme le versement des liquidités (un délai de 3 mois et demi étant jugé non raisonnable).

Prélèvements sociaux

La loi de finances pour 2018 a supprimé les taux historiques de cotisations sociales des PEA. Ainsi, pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux selon le taux applicable à la date de retrait.

Pour les PEA ouverts avant 2018, le taux historique continue de s'appliquer dans certaines situations :

• pour les gains réalisés jusqu'à fin 2017 pour les PEA de plus de 5 ans ;
• pour l'ensemble des gains réalisés les 5 premières années pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

PEA Jeunes

Avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte le 23 mai 2019, les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient pas ouvrir un PEA. La loi Pacte instaure un PEA Jeunes qui permet aux jeunes de 18 à 21 ans (25 ans pour les étudiants) rattachés au foyer fiscal de leurs parents d'ouvrir un PEA Jeunes.

Le PEA Jeunes fonctionne comme un PEA classique à la différence que le plafond de versement est fixé à 20 000 € et vient en déduction du plafond des PEA des parents (150 000 € par plan). Une fois que le jeune n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, le PEA Jeunes est transformé en PEA classique avec un plafond de 150 000 €.