Notice : Demande d'exonération des droits de garde d'un compte de titres ou d'un PEA
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous possédez un compte titre ou un plan
d'épargne en actions ouvert dans une banque ou dans une société
de bourse, celle-ci vous facturera souvent des droits de garde.
Cependant, vous pouvez éventuellement être
dispensé du paiement de ces droits si cette possibilité est prévue
par les conditions générales de l'organisme chez lequel vous avez
ouvert votre compte et si vous répondez aux conditions exigées pour
l'application de cette dispense.
Sachez cependant que le plus souvent, une banque
n'accepte de renoncer aux droits de garde qu'elle facture
habituellement que si elle pense qu'elle y a vraiment intérêt. En
conséquence, ce type d'avantage est le plus souvent réservé aux
clients dont les actifs gérés sont importants. Il en résulte que
si le montant du portefeuille que vous possédez au sein de votre
banque n'atteint pas le seuil exigé dans ses conditions pour une
dispense de droits de garde, vos chances d'obtenir gain de cause
sont faibles.
Bon à savoir : l'article D221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 (modifié par le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021) prévoit qu'à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Notamment, les frais de tenue de compte seront plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation).
Notice : Demande d'exonération des droits de garde d'un compte de titres ou d'un PEA
Pour demander une dispense de droits de garde pour
votre compte de titres ou pour votre PEA, il vous suffit d'écrire
à votre banque et de conserver une copie de votre lettre.
Modèle de lettre
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[Nom
de la banque]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : demande d'exonération de droits
de garde pour mon PEA
Madame, Monsieur,
Étant titulaire
du plan d'épargne en actions n° [x]
ouvert dans votre agence, je vous adresse le présent courrier pour
vous demander
Au choix selon le cas :
s'il vous
est possible de faire un geste commercial en évitant de me facturer
des droits de garde, étant rappelé que la valeur totale des titres
inscrits sur ce PEA s'élève à ce jour à [valeur
de votre portefeuille].
de ne pas me facturer de droits
de garde. En effet, il me semble que la situation des comptes que je
possède dans votre établissement répond aux conditions prévues
dans notre convention de compte pour qu'il en soit ainsi.
Dans l'attente
de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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