Pour loger ses actions, un investisseur a le choix entre le plan d'épargne en actions (PEA) et le compte titres ordinaire (CTO). Si elles permettent toutes les deux d’accéder aux marchés boursiers, ces deux options sont néanmoins très différentes l'une de l'autre.
Pour choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins entre compte titres et PEA, il faut notamment les comparer à l’aune de trois critères : leur souplesse d’utilisation, les titres sur lesquels il est possible d’investir et la fiscalité.
Les investisseurs considèrent généralement que l'investissement via un CTO se justifie lorsque le plafond de versement du PEA est saturé ou encore quand un investisseur souhaite placer des fonds sur une courte période (moins de 5 ans).
Bon à savoir : depuis le 3 janvier 2018, toutes les entités juridiques qui souhaitent effectuer des transactions sur les marchés financiers européens impliquant tout type de titres ou dérivés ont l’obligation de détenir un identifiant d’entité légale (LEI - Legal Entity Identifier). Cet identifiant a été créé par le règlement d'exécution n° 1247/2012 du 19 décembre 2012 de la Commission pour améliorer le fonctionnement et le suivi des marchés financiers. L'attribution de l'identifiant est facturée au prix de 70 € et les frais de certification annuelle s’élèvent à 50 € (arrêté du 28 juin 2013 modifié).
PEA ou compte titres : deux logiques d’investissement
Le compte titres ordinaire comme le plan d'épargne en actions permettent de jouer en bourse. Leurs finalités sont toutefois différentes :
- le CTO permet de dégager des plus-values ou d’obtenir des revenus réguliers grâce aux dividendes distribués par les actions et ne nécessite pas de bloquer les sommes investies ;
- le PEA est destiné à favoriser la constitution d’un capital à long terme grâce à une gestion dynamique du portefeuille, car les plus-values sont peu taxées. La sortie peut s’effectuer sous la forme de rente viagère (défiscalisée) ou de capital.
Pour savoir comment départager les deux formules, il ne faut pas les évaluer in abstracto, mais en se demandant celle qui est la mieux adaptée à ses attentes patrimoniales.
Trois critères de comparaison : PEA ou compte titres
Souplesse d’utilisation, diversité des investissements possibles et fiscalité sont les trois principaux critères à prendre en compte pour réaliser un choix judicieux.
À ces critères, on peut ajouter le montant des frais bancaires qu'il pourra être utile de comparer. À ce propos, l'article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020 les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 étend le plafonnement aux frais de transaction sur titres non cotés.
De ce point de vue, l’avantage va au CTO : l’investisseur a l’entière disposition des fonds qu’il place sur des valeurs mobilières à l'intérieur du compte titres. Le CTO est rattaché à un compte courant pouvant être spécifiquement réservé à son fonctionnement ou pas. L'investisseur peut solder ses positions quand il le souhaite sans incidence fiscale. Enfin, le montant de l'investissement sur un CTO n’est pas limité et il permet de jouer à découvert grâce au SRD (service de règlement différé), ce qui est impossible avec un PEA.
Bon à savoir : juridiquement, le CTO peut prendre la forme d'un compte individuel, d'un compte joint ou d'un compte indivis (l'agrément de tous titulaires du compte est alors nécessaire avant de réaliser une opération boursière).
L’utilisation du PEA est plus lourde. En droit, les sommes placées sont récupérables à tout moment. En pratique, elles doivent être immobilisées durant 5 ans pour saturer les avantages fiscaux attachés au PEA. Par ailleurs, contrairement au CTO, le montant d’investissement maximum est limité à 150 000 € pour le PEA classique, et à 225 000 € pour le PEA-PME-ETI.
À noter : PEA classique et PEA-PME peuvent être cumulés dans la limite d'un plafond global de 225 000 € (décret n° 2019-878 du 22 août 2019).
Bon à savoir : depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur un PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan.
Diversité des investissements
Là aussi l’avantage va au CTO. Il permet d’investir partout dans le monde via tous les titres financiers possibles : actions, obligations, Sicav (société d’investissement à capital variable) ou FCP (Fonds communs de placements), produits dérivés, etc. Contrairement au PEA, les fonds peuvent être consacrés à l'achat de titres de sociétés domiciliés hors de l'Union Européenne. Le niveau de liquidité du CTO n’est pas limité.
La liste des placements éligibles au sein d’un PEA classique est plus restrictive. Les titres vifs mis en portefeuille doivent obligatoirement être émis par des sociétés domiciliées dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette règle vaut aussi pour les parts d'OPCVM (FCP et Sicav, trackers, etc.) qui doivent être investies à hauteur de 75 % (minimum) en actions et titres de sociétés domiciliés dans l'Union européenne ou un État de l'EEE.
À noter : un titre peut devenir inéligible au PEA-PME après sa souscription. Les titulaires doivent être informés de cette suppression. La banque ne peut pas être tenue responsable de cette fin d’éligibilité dès lors qu’elle ne pouvait pas être au courant de cette possibilité au moment de la souscription.
Fiscalité
À cette aune, le PEA est vainqueur par KO, même si la réforme fiscale qui s’applique à partir du 1er janvier 2018 rééquilibre un peu la donne en faveur du CTO.
Fiscalité du PEA
Le PEA est un enveloppe fiscale attractive : si le plan est conservé 5 ans, le titulaire coupe à toute forme d’impôts (mais pas aux prélèvements sociaux). En se résumant, le PEA permet donc d'investir moyennant 17,2% de prélèvements sociaux contre 30 % d'imposition avec un CTO.
En cas de retrait avant 5 ans, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax (loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019). Pour rappel, avant 2019, les retraits anticipés étaient imposés à 22,5 % avant 2 ans puis à 19 %, hors cotisations sociales.
Cerise sur le gâteau, si la sortie du PEA s’effectue en rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt si le plan a été conservé 8 ans (elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux).
Bon à savoir : avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), le PEA était automatiquement fermé en cas de retrait avant 5 ans. Désormais, en cas de rachat ou de retrait anticipé avant 5 ans, le plan reste ouvert lorsque l’opération a pour cause le licenciement, l’invalidité, ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs (article L. 221-32, II, al. 3 du Code monétaire et financier). De plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, en cas de rachat ou de retrait anticipé entre 5 et 8 ans, le PEA n'est plus clôturé ; il est désormais possible d’alimenter de nouveau un PEA, même si des sommes avaient été retirées auparavant.
La loi de finances pour 2018 a supprimé les taux historiques de cotisations sociales des PEA. Ainsi, pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux selon le taux applicable à la date de retrait (et non plus selon le taux en vigueur au moment où le gain est généré sur le placement). Pour les PEA ouverts avant 2018, le régime des taux historiques continue de s'appliquer dans certaines situations : lorsque le PEA a plus de 5 ans : pour tous les retraits réalisés jusqu'à fin 2017 ; lorsque le PEA a été ouvert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (pour les plus-values réalisées les cinq premières années) .
A noter : le décès du titulaire d’un PEA entraine la clôture de ce placement. Les héritiers sont alors tenus de décider du sort des titres que le PEA contient à savoir soit de les vendre, soit de les maintenir dans l’indivision ou de procéder au transfert des titres. S’ils décident de les vendre pour percevoir l’argent, le médiateur de l’Autorités des marchés financiers rappelle que l’opération doit être faite dans un délai raisonnable, tout comme le versement des liquidités (un délai de 3 mois et demi étant jugé non raisonnable).
Fiscalité du CTO
Face à cette donne fiscale, le CTO fait pâle figure puisqu’il ne présente aucune protection contre la fiscalité. Toutefois, la réforme fiscale de 2018 lui redonne du lustre. Jusqu'en 2017, les revenus et plus-values étaient taxés selon la tranche marginale d’imposition du contribuable (jusqu'à 45 %), une saignée à laquelle s'ajoutait 15,5 % de prélèvements sociaux.
Depuis 2018, les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) ainsi que les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (prélèvements sociaux à 17,2 % et impôt sur le revenu à 12,8 %). Contrepartie de cette réforme, les abattements, de 40 % sur les dividendes et ceux de 50 % et 65 % sur les plus-values de titre conservés plus de 2 ou 8 ans ont été supprimées. L'ancien système reste cependant possible pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 si le contribuable en fait la demande.
L’apparition du PFU fait l’affaire des contribuables dont la tranche marginale dépasse 30 %, ce qui est souvent le cas chez les investisseurs financiers.
Bon à savoir : si le contribuable y trouve avantage, c’est-à-dire si sa tranche marginale est inférieure au taux du prélèvement forfaitaire unique, il peut opter pour l’impôt sur le revenu.