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Les droits de garde correspondent aux frais perçus par les banques ou les sociétés de bourse auprès des clients possédant un portefeuille de valeurs mobilières (PEA ou compte titre). Cette rémunération est justifiée par la garde et les opérations sur titres (paiement des coupons ou des dividendes, suivi des positions, etc.) réalisées pour le titulaire du compte. Le point maintenant.
Calcul des droits de garde
Que vous logiez vos titres dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou dans un traditionnel compte-titres, ces droits de garde vous seront facturés. Ils sont souvent perçus d'avance, en début d'année pour l'année à venir, sur la base de la valeur du portefeuille à la fin de l'année précédente.
Ces frais peuvent être de 3 ordres :
- une commission par ligne de titres ;
- une commission sur la valeur globale du portefeuille, généralement dégressive ;
- une commission par ligne de titre + une commission forfaitaire.
L’article D221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n°2020-95 du 5 février 2020 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction (sur titre cotés ou non cotés depuis le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021) et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Notamment, les frais de tenue de compte sont plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation).
Conseil : les conditions pratiquées par les différents intermédiaires sont accessibles via les dépliants tarifaires et le document d'informations clés pour l'investisseur (DICI). Faites jouer la concurrence. Ne perdez pas de vue que les droits peuvent être modulés selon les différentes catégories de titres placés en portefeuille (français, européens, étrangers, etc.).
Bon à savoir : depuis janvier 2018, le règlement européen PRIIPs renforce la protection des investisseurs. Cette réglementation prévoit notamment la remise d'un document d'informations clés (DIC) avant toute souscription de produits financiers « packagés ». Pour les produits financiers tels que les OPCVM (Sicav et FCP), qui faisaient l'objet d'un DICI, un délai de mise en œuvre a été mis en place jusqu'à fin 2019. Le DIC est généralisé à tous les produits et remplace le DICI à compter du 1er janvier 2020.
Certaines banques en ligne font cadeau des droits de garde à leurs clients. Selon une étude réalisée en 2015 par l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), le coût moyen prélevé par Boursorama, Fortuneo, Hello Bank, ING Direct ou encore Monabanq est en moyenne 1,6 à 3 fois moins élevé que celui des banques traditionnelles.
Mais, si l’offre d’une banque en ligne vous séduit, assurez-vous qu’elle ne facture pas d’autres frais pour se dédommager indirectement. Vérifiez que l’accès à sa plateforme de trading n’est pas assujetti au paiement d’un forfait et/ou au passage d’un certain nombre d’ordres de bourse mensuels.
Bon à savoir : les actions inscrites au « nominatif pur » (titres détenus par l'investisseur, mais inscrits et gérés par la société émettrice) ne supportent généralement aucun droit de garde quel que soit l’établissement du porteur.
Droits de garde : cas de la gestion collective et de l’assurance-vie
En ce qui concerne la gestion collective, l’usage veut que les banques ne prélèvent pas de droit de garde sur leurs propres actions ainsi que sur les OPCVM (SICAV, FCP) qu’elles vendent à leurs clients. En revanche, la garde de parts ou d'actions d’OPCVM de la concurrence est frappée de droits de garde. Ceux-ci sont difficiles à négocier.
Dans le cadre de l’assurance-vie, des frais de garde sont généralement exigés avec les contrats en unités de compte (contrats dont les garanties sont adossées à des parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières). Ces frais annuels sont proportionnels au nombre de parts d’unités de comptes en portefeuille. Ils sont prélevés annuellement.
Fiscalité des droits de garde
Les droits de garde peuvent représenter une dépense importante, mais ils peuvent être déduits du montant des dividendes déclarés dans le cadre de votre déclaration de revenus. Pour être déduites au titre d'une année donnée, les dépenses doivent avoir été effectivement réglées au cours de la même année.
Attention : ne sont pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exempts de l'impôt sur le revenu. Il va de même si les revenus en cause n'ont pas à être compris dans le revenu imposable (CGI, art. 158,3), par exemple s’ils ont supporté un prélèvement libératoire.
En pratique, l'établissement payeur des revenus est tenu de mentionner sur la déclaration prévue le montant brut des revenus qui vous sont payés et qui sont imposables à l'impôt sur le revenu. Vous devrez donc déclarer les sommes portées sur ladite déclaration sous déduction uniquement des autres frais éventuellement supportés.
Pour en savoir plus :
- Utilisez notre modèle de lettre, téléchargeable gratuitement, pour demander l'exonération des droits de garde d'un compte de titres ou d'un PEA.
- Si vous pouvez tenter de tout négocier, tout n'est pas négociable avec les banquiers, qui sont souvent gagnants au jeu de la négociation. Voici tout de même 6 choses à négocier avec votre banquier.
- Zoom sur le PEA, qui est un compte qui permet d'investir en direct sur les marchés financiers en France et dans les pays de l'Union européenne, et sur le PEA assurance, un contrat souscrit auprès d'un assureur, qui prend la forme d'un contrat de capitalisation.