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Le plan épargne logement (PEL) est un produit d'épargne réglementé permettant de se constituer un capital afin d’acheter un logement ou de financer des travaux. À certaines conditions, il permet de bénéficier d'un taux bonifié et d'une prime accordée par l'État. Son plafond de dépôt est de 61 200 € (hors intérêts capitalisés).
Fonctionnement du PEL
Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, on recensait 16 millions de PEL en France à la fin 2016.
Cette épargne bloquée est accessible à toute personne, majeure ou mineure. On ne peut détenir qu’un PEL par personne, mais il est possible de cumuler un PEL et un compte d’épargne logement (CEL) s’ils sont domiciliés dans la même banque.
Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2024, les contrôles destinés à prévenir la détention de plusieurs PEL vont s’accentuer. Faites le point sur vos livrets avant cette date pour éviter les sanctions (une amende de 2 % des encours en cas de non-régularisation de la situation est encourue).
Le versement de départ d’un PEL est au minimum de 225 € et il faut ensuite y verser au moins 540 €/an. Sa durée minimale est de 4 ans, sa durée maximale de 10 ans.
Bon à savoir : tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL et des pénalités :
- avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêt et à prime sont perdus ;
- entre 2 et 3 ans, le titulaire conserve le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais perd ses droits à prêt et à prime ;
- entre 3 et 4 ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est acquis, mais les droits à prêt et à prime sont diminués.
Quand il a atteint sa durée maximale (10 ans), il n’est plus possible d’effectuer de versements sur le PEL. Il continue toutefois à produire des intérêts pendant 5 ans.
Au-delà de 15 ans, le plan est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique s'il a été ouvert depuis le 1er mars 2011. C’est la banque auprès de laquelle il a été ouvert qui fixe alors le taux de rémunération.
Bon à savoir : les PEL ouverts depuis mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire du souscripteur.
Rémunération du PEL
La rémunération fixée lors de l’ouverture du PEL reste en vigueur durant toute la durée de vie du produit (contrairement à celle du CEL qui peut évoluer en cours de route). Ce taux varie en fonction de la date d'ouverture. Il est révisé chaque année par la Banque de France. Depuis le 1er août 2016, la rémunération du PEL est fixée à 1 %.
Capitalisables, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné à la fin de chaque année civile (31 décembre) et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL, mais sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). Après 12 ans, les intérêts du PEL sont imposables. Pour les PEL ouverts depuis 2018, les intérêts sont imposables dès la première année.
Lorsqu'ils sont imposables, les intérêts sont soumis à la « flat tax » depuis le 1er janvier 2018. La « flat tax » est un taux unique de 30 % englobant l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Elle est prélevée lors du versement des intérêts.
Bon à savoir : il est possible d'opter pour une imposition au barème progressif lors de la déclaration de revenus.
Les intérêts du PEL sont calculés par quinzaine : les dépôts commencent à produire des intérêts le 1er jour de la quinzaine qui suit ; les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. On compte deux quinzaines par mois : du 1 au 15 inclus et du 16 au 30 (ou 31) inclus.
Exemple : un versement effectué le 10 juin ne produira des intérêts qu’à partir du 16 juin. Un retrait opéré le 10 juin aura cessé de produire des intérêts dès le 1er juin.
PEL et Prêt immobilier
Le prêt immobilier d’un PEL est destiné à :
- l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) voué à devenir une résidence principale ;
- le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à devenir une résidence principale.
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts acquis (avant prélèvements sociaux) durant la phase d'épargne. La durée du prêt peut aller de 2 à 15 ans. Son montant maximum du prêt est de 92 000 €. Fixé à 2,20 % depuis le 1er août 2016, le taux du prêt n’est pas le mieux placé du marché.
Bon à savoir : s’ils sont consentis par la même banque, les droits à prêt d’un PEL et d’un CEL peuvent être cumulés par un même titulaire dans la limite de 92 000 €.
Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, si le prêt immobilier est d’un montant minimum de 5 000 €, une prime d’État est versée au titulaire du PEL. Le montant de cette enveloppe dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt ainsi que de la période de souscription. Dans tous les cas, la prime ne peut pas excéder 1 000 €. Ce plafond est porté à 1 525 € si le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement. La prime est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date de son versement.
Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de bénéficier de la prime d'État.
Bon à savoir : en cas de décès du souscripteur, le PEL peut être automatiquement clôturé (ou pas) selon que le plan a plus ou moins de 10 ans.