Créé en 2014, le PEA PME-ETI permet d’investir en actions, cotées ou non cotées, de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en profitant d’un cadre fiscal avantageux.
PEA-PME : principe
Inspiré du dispositif du PEA afin de réorienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, le PEA-PME peine à trouver sa vitesse de croisière, les investisseurs jugeant l’investissement dans les sociétés de taille intermédiaire trop risqué.
En effet, le risque de perte est plus élevé avec les titres éligibles au PEA PME-ETI, car le nombre d’actions en circulation est relativement faible, ce qui peut provoquer de fortes fluctuations de cours selon le nombre d’acheteurs (ou de vendeurs).
Le PEA-PME s’adresse donc avant tout aux investisseurs qui ont atteint le plafond des versements sur leur PEA classique avec lequel il est cumulable.
Le PEA-PME suit les mêmes règles de fonctionnement que le PEA ordinaire à deux exceptions près : le plafond des versements et les titres éligibles.
Ouverture du PEA-PME
Toute personne domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA-PME dans la limite d’un plan par personne et de deux plans par foyer fiscal. Les personnes fiscalement à charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.
Lors de l’ouverture du PEA, le souscripteur signe un contrat avec un établissement financier. La date d’ouverture du PEA correspond à celle du 1er versement.
Comme le PEA classique, la version PEA-PME peut être souscrite sous 2 formats différents :
- un PEA assurance géré par un assureur sous la forme d’un contrat de capitalisation libellé en unités de compte et ne permettant pas la gestion de titres vifs (aussi appelés titres au porteur) ;
- un PEA bancaire, géré alors sous la forme d’un compte titres couplé à un compte en espèces qui permettra de financer l’achat de titres et sur lequel seront portés les gains et les dividendes.
Le plafond du PEA-PME est de 225 000 € (contre 150 000 € pour le PEA classique). En cas de cumul avec un PEA classique, le plafond global est de 225 000 € pour les 2 plans.
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PEA-PME : possibilités d’investissement et plafond
L’éventail de titres éligibles au PEA-PME est plus restreint que celui du PEA classique. Pour être éligibles, ces titres doivent être émis :
- par des sociétés de moins de 5 000 salariés situées en France, dans un État de l’UE ou de l’EEE, et réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros) ;
- par des sociétés dont la capitalisation boursière (si elles sont inscrites à la cote) ne doit pas dépasser 1 milliard d’euros et dont aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % du capital.
Les titres éligibles sont les suivants :
- actions cotées ou non cotées, à l’exclusion des actions de préférence ;
- certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
- parts de SARL ;
- titres de capital de certaines coopératives ;
- obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
- parts de placements collectifs (OPCVM, FCP, SICAV…) investissant au moins 75 % en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les 2/3 en actions et titres donnant accès au capital ;
- parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
- parts de FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination fonds européen d’investissement de long terme (FEILT ou ELTIF en anglais) ;
- titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsque ces titres sont proposés sur des plateformes de financement participatif ayant le statut de « prestataire de services d’investissement (PSI) » ou de « conseiller en investissement participatif (CIP) », ainsi que les minibons (loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Dénouement du PEA
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Pacte
Le PEA-PME peut être clôturé à tout moment, mais l’impact fiscal ne sera pas le même selon sa durée de conservation.
La loi Pacte a assoupli le fonctionnement du PEA-PME. Désormais, la distinction entre PEA-PME de plus de 5 ans mais moins de 8 ans, et PEA-PME de plus de 8 ans est supprimée. Ainsi, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2019 :
- Si un retrait intervient au cours des 5 premières années, le PEA est automatiquement fermé. Le gain net sera soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax (loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019). Pour rappel, avant 2019, les retraits anticipés étaient imposés à 22,5 % avant 2 ans puis à 19 %, hors cotisations sociales.
- Si un retrait se produit après 5 ans, le PEA-PME n’est pas obligatoirement clos, les plus-values ne sont pas imposables, mais sont soumises aux cotisations sociales au taux de 17,2 %. Des versements complémentaires peuvent être effectués après un retrait partiel.
En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt si le plan a été conservé 5 ans, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.
La loi de finances pour 2018 a supprimé les taux historiques de cotisations sociales des PEA. Ainsi, pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux selon le taux applicable à la date de retrait. Pour les PEA ouverts avant 2018, le taux historique continue de s’appliquer dans certaines situations :
- gains réalisés jusqu’à fin 2017 pour les PEA de plus de 5 ans ;
- gains réalisés les 5 premières années pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte
- Si un un retrait se produisait entre 5 ans et 8 ans, le PEA était automatiquement fermé. Le gain était soumis aux seuls prélèvements sociaux.
- Si le retrait intervenait après 8 ans de détention, le PEA n’était pas obligatoirement clos, mais il n’était plus possible de faire de nouveaux versements. Le gain était assujetti aux prélèvements sociaux.