Le plan épargne actions représente une opportunité intéressante de se créer un patrimoine sous forme de valeurs mobilières, pour être utilisé par la suite en rente ou en capital entièrement défiscalisé à condition d'être détenu suffisamment longtemps.
Ouvrir un PEA signifie en premier lieu se poser la question sur la durée possible de détention du support choisi et également du type d'investissement possible à effectuer.
Avant l'entrée en vigueur de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient pas ouvrir un PEA. La loi Pacte permet désormais aux jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents d'ouvrir un PEA Jeune.
Le PEA Jeune fonctionne comme un PEA classique à la différence que le plafond de versement est fixé à 20 000 € et vient en déduction du plafond du PEA des parents (150 000 € par plan). Une fois que le jeune n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, le PEA Jeune est transformé en PEA classique.
1. Vérifiez si vous pouvez bloquer la somme déposée suffisamment longtemps
Vous pouvez à tout moment retirer le montant déposé sur un plan épargne actions, mais cela signifie sa fermeture ainsi que le paiement d’impôts sur les plus-values si vous effectuez des retraits avant 5 ans.
Pour une exonération totale de la plus-value, vous devez être en mesure de conserver les fonds déposés sur votre PEA pendant au moins 5 ans. Cela signifie que vous ne devez pas en avoir besoin pendant tout ce temps.
Bon à savoir : en cas de retrait avant 5 ans, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax (loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019). Pour rappel, avant 2019, les retraits anticipés étaient imposés à 22,5 % avant 2 ans puis à 19 %, hors cotisations sociales.
Pour une sortie en rente viagère :
- Si vous êtes en mesure de conserver le montant présent sur votre plan épargne logement pendant au moins 8 ans, vous pourrez effectuer ce que l'on appelle une sortie en rente viagère.
- Celle-ci vous permettra de percevoir un revenu jusqu'à votre décès.
À noter : le taux de sortie en rente viagère d'un PEA correspond à une formule mathématique compliquée et est en général similaire à tous les établissements bancaires et sociétés d'assurances.
Bon à savoir : le décès du titulaire d'un PEA entraîne la clôture de ce placement. Les héritiers sont tenus de décider du sort des titres que le PEA contient, à savoir, soit de les vendre, soit de les maintenir dans l'indivision ou de procéder au transfert des titres. S'ils décident de les vendre pour percevoir l'argent, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers rappelle que l'opération doit être faite dans un délai raisonnable, tout comme le versement des liquidités (un délai de 3 mois et demi étant jugé non raisonnable).
2. Choisissez le support de votre PEA
Vous pouvez souscrire votre plan épargne actions auprès d'une banque ou d'une assurance, en fonction de l'attention que vous allez porter à ce placement.
- Si vous souhaitez dynamiser votre placement :
- Préférez le support bancaire car il est investi en actions dont le marché est très réactif.
- Cela vous obligera à en faire de même et à être constamment aux aguets des évolutions du marché afin de profiter des hausses de la valeur des actions que vous avez choisies.
- Si vous n'y avez pas trop de temps à y accorder : préférez le support assurance car il est investi sur des fonds exprimés en unités de compte, et est de fait moins volatile.
- Si vous souhaitez sécuriser vos plus-values :
- Si vous n'avez pas l’âme d'un trader et que vous ne souhaitez pas réinvestir vos plus-values, préférez le support en assurance car vous avez la possibilité de les faire passer sur un support plus sûr.
- Il ne s'agit pas du même principe que le support en euros d'un contrat d'assurance-vie, vos plus-values ne sont absolument pas garanties.
- Si vous souhaitez pouvoir disposer des fonds sans mettre un terme à votre PEA : préférez le plan d'épargne actions support assurance car vous avez la possibilité de demander une avance à l'assureur émetteur sans devoir fermer votre contrat, ce qui n'est pas le cas pour un PEA bancaire.
3. Vérifiez sur quelle valeur vous pouvez investir
Beaucoup de traders vous diront qu'en bourse il faut savoir se spécialiser ; or il est possible que certains des fonds ou des sociétés que vous suivez ne soient pas éligibles au plan épargne actions.
Notamment, les titres des entreprises bénéficiant d'un régime fiscal de faveur, les actions acquises lors d'une levée de stock-options ainsi que les Sofica (société de financement du cinéma et de l'audiovisuel) ne peuvent pas être acquis dans un PEA.
De la même manière, depuis le 1er janvier 2017, les titulaires de PEA ne peuvent plus inscrire, sur ce plan épargne, des titres de société :
- dont ils sont propriétaires, avec les membres de leur foyer fiscal, de plus de 25 % du capital social ;
- qui leur appartiennent hors du PEA et font l'objet d'un transfert sur le PEA (cession à soi-même via le PEA).
Si le propriétaire du PEA inscrit des titres exclus sur ce plan, sa clôture et la cession des titres qui y sont inscrits sont effectués par la banque ou l’assurance.
Si vous avez souscrit un PEA PME-ETI, vérifiez que les titres que vous souhaitez acquérir concernent bien une :
- PME (petite ou moyenne entreprise) ;
- ETI (entreprise de taille intermédiaire).
Bon à savoir : quand un titre peut être intégré à un plan épargne actions, la mention « valeurs éligibles au PEA » figure sur les journaux et sites Web affichant les cotations.
À noter : un titre peut devenir inéligible au PEA-PME après sa souscription. Les titulaires doivent être informés de cette suppression. La banque ne peut pas être tenue responsable de cette fin d’éligibilité dès lors qu’elle ne pouvait pas être au courant de cette possibilité au moment de la souscription.
4. Où vous adressez pour ouvrir votre PEA
Un plan d'épargne action bancaire doit être souscrit auprès d'une banque, tandis que le support en assurance s'acquiert auprès d'une assurance.
Bon à savoir : l’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 (et modifié par le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021) prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Notamment, les frais d’ouverture sont limités à 10 €.