À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez un PEA ouvert dans une agence bancaire et vous pensez qu'il serait opportun de le transférer dans un autre établissement.
Avant de prendre ce type de décision pour tout produit d'épargne, il faut toujours comparer avec soin les avantages proposés par chaque banque et les frais de gestion qu'elle demande. Cela dit, la décision peut s'imposer si vous pensez que les frais de courtage prélevés par votre banque sont excessifs ou si, ayant délégué la gestion de votre portefeuille à votre banque, vous pensez que les performances de cette gestion sont insuffisantes.
Le transfert d'un PEA peut donner lieu à des frais proportionnels à la valeur du portefeuille transféré. Il peut donc être coûteux si votre portefeuille est important. En conséquence, vous pouvez avoir intérêt à le transférer dans un établissement qui accepte de vous rembourser les frais de transfert.
Bon à savoir : l'article D221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 (modifié par le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021) prévoit qu'à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Notamment, les frais de transfert du PEA dans un autre établissement sont de 15 € par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). L'ensemble des frais est plafonné à 150 €.
Par ailleurs, si vous prévoyez de déléguer la gestion de votre portefeuille à votre nouvelle banque, essayez de vous renseigner sur les performances qu'elle réussit à offrir à ses clients dans ce domaine. Vous pouvez par exemple demander à rencontrer un conseiller de cette banque pour qu'il vous présente des graphiques indiquant la valorisation annuelle des PEA qu'il gère pour ses clients.
Enfin, sachez que les opérations de transfert peuvent durer plusieurs semaines et que vous ne pourrez pas gérer votre portefeuille d'actions pendant ce délai.
Bon à savoir : le décès du titulaire d'un PEA entraîne la clôture de ce placement. Les héritiers sont tenus de décider du sort des titres que le PEA contient, à savoir, soit de les vendre, soit de les maintenir dans l'indivision ou de procéder au transfert des titres. S'ils décident de les vendre pour percevoir l'argent, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers rappelle que l'opération doit être faite dans un délai raisonnable, tout comme le versement des liquidités (un délai de 3 mois et demi étant jugé non raisonnable).