Le Plan d'épargne en actions (PEA) assurance qui représente environ 1 % du marché est un contrat de capitalisation en unités de compte souscrit auprès d'une compagnie d'assurances.
Il fonctionne comme un contrat de capitalisation avec, en prime, la fiscalité avantageuse et peut être dénoué sous forme de rente viagère, partiellement exonérée d’impôt sur le revenu selon l’âge de sortie du souscripteur.
PEA assurance : un jumeau du PEA bancaire
Le PEA (Plan d'épargne en actions) de capitalisation reprend les caractéristiques du PEA bancaire, notamment en matière de plafond (150 000 € pour le PEA « classique ») et de durée de conservation optimale (5 ans). PEA classique assurance et PEA-PME sont cumulables. Il est donc possible de verser jusqu'à 225 000 € dans le cadre de ces formules.
Bon à savoir : un titre peut devenir inéligible au PEA-PME après sa souscription. Les titulaires doivent être informés de cette suppression. La banque ne peut pas être tenue responsable de cette fin d’éligibilité dès lors qu’elle ne pouvait pas être au courant de cette possibilité au moment de la souscription.
Le PEA assurance échappe à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) puisque les placements financiers, considérés comme "productifs" pour l’activité économique, ne sont plus taxables.
Similitudes avec le PEA bancaire
Comme avec un PEA bancaire, le souscripteur du contrat est soumis à 3 types de frais : d'entrée, de gestion et d’arbitrage en cas de changement d’UC.
- Les droits d’entrée ne sont payables qu’une seule fois à l’ouverture de l'assurance-vie. Tous les contrats d'assurance-vie ne présentent pas ce type de frais, notamment chez les courtiers en ligne qui les ont presque tous supprimés.
- Les frais de gestion sont ponctionnés durant toute la durée du contrat et prélevés sur le nombre de parts acquises dans les UC.
- Les frais d’arbitrage sont prélevés à chaque fois que l’assuré réalise un arbitrage, par exemple d’une UC actions européennes vers un support immobilier.
L'article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020 les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés :
- les frais d'ouverture sont limités à 10 € ;
- les frais de tenue de compte sont plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat ;
- les frais de transaction, c'est-à-dire d'achat ou de vente, sont de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier). Ils sont de 1,20 % pour les titres non cotés (décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021) ;
- les frais de transfert du PEA sont de 15 € par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). L'ensemble des frais est plafonné à 150 €.
Différences avec le PEA bancaire
Le PEA assurance doit souscrire auprès d’une société d’assurances dans le cadre d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Le fonds en euros n’est pas accessible puisque le principe du PEA est de placer les fonds de façon "productive". L'investissement porte sur des supports en unités de compte, non garantis en capital et susceptibles de fluctuer à la hausse comme à la baisse.
Rappel : un « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne, dont le fonctionnement est très proche de celui de l’assurance-vie. Il ne bénéficie cependant pas des avantages successoraux des contrats vie (abattements).
En matière d’investissement, la principale différence entre le PEA bancaire et le PEA assurance tient au fait que le second interdit la souscription de titres « vifs », c'est-à-dire des actions (et autres titres) en direct. Impossible donc de se constituer un portefeuille d’actions de sociétés cotées comme c’est le cas avec la formule bancaire. Le recours à la gestion déléguée peut être un "plus" si les fonds d'investissement sont confiés à un gestionnaire de renom.
Le PEA assurance nécessite en effet d’investir à travers les unités de compte (UC) du contrat d’assurance-vie. Ces supports doivent être éligibles au PEA. Pour l’être, les parts d’OPCVM (Fonds et SICAV, ETF) doivent être investies à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou un état de l’Espace économique européen (EEE). Il est possible de souscrire à des options d'arbitrage automatique afin de sécuriser l'épargne du contrat.
Les investisseurs qui ne souhaitent pas gérer directement leurs UC peuvent opter pour des mandats de gestion avec plusieurs profils de risque.
Avantages spécifiques du PEA assurance
Le PEA assurance permet de profiter de l’enveloppe fiscale du PEA tout en bénéficiant du cadre de l’assurance-vie. Moins rigide, il présente 4 grands avantages vis-à-vis de la version bancaire.
Système d'avances
Avec le PEA assurance, il est possible de bénéficier du système des avances, par exemple pour faire face à un besoin de trésorerie passager. L’avance permet à l’assuré de disposer d’une somme d’argent remise par l’assureur (+ ou - 60 % du montant investi au maximum).
En contrepartie, l’assureur demande le paiement d'intérêts, comme il le ferait pour un prêt. Avec cette formule, les sommes ne sont pas retirées du contrat et son antériorité fiscale n’est pas remise en cause, même s’il est logé dans un PEA assurances.
Transformation en contrat de capitalisation en cas de clôture
Comme dans le cas d’un PEA bancaire, tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et la perte de l'exonération d'impôt des plus-values. Toutefois, pour le PEA assurance, le plan est transformé en contrat de capitalisation et son antériorité fiscale conservée. Les plus-values acquises sont imposables, mais les sommes non retirées sont soumises à la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
A noter : le décès du titulaire d’un PEA entraine la clôture de ce placement. Les héritiers sont alors tenus de décider du sort des titres que le PEA contient à savoir soit de les vendre, soit de les maintenir dans l’indivision ou de procéder au transfert des titres. S’ils décident de les vendre pour percevoir l’argent, le médiateur de l’Autorités des marchés financiers rappelle que l’opération doit être faite dans un délai raisonnable, tout comme le versement des liquidités (un délai de 3 mois et demi étant jugé non raisonnable).
Sortie à l'échéance : transformation directe en rente viagère
Ensuite, au bout de 8 ans, il est possible de transformer directement un PEA assurance en rente viagère en coupant court aux formalités de transformation associées au PEA bancaire. Seule une fraction de cette pension est imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
L’abattement dépend de l’âge auquel le souscripteur demande l’entrée en service de la rente. Les prélèvements concernent 70 % de son montant avant 50 ans, 60 % entre 50 et 60 ans, 40 % entre 60 et 70 ans et 30 % au-delà de 70 ans. Cette rente est éventuellement réversible.
Conservation de l'antériorité fiscale en cas de décès
Enfin, si l'adhérent décède, l'antériorité fiscale du contrat de capitalisation est conservée.
Bon à savoir : il est possible de transformer un PEA bancaire en PEA assurance. L’antériorité fiscale de la première souscription est alors conservée.