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Selon l’article L. 531-1 du Code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement (PSI) sont :
- les entreprises d'investissement ;
- les sociétés de gestion de portefeuilles ;
- les établissements de crédit qui ont reçu l’agrément requis pour fournir un certain nombre de services d’investissements.
Les PSI proposent leurs services aux investisseurs individuels (ou professionnels) ainsi qu’aux entreprises à la recherche d’un financement.
Ces intermédiaires, dont l’activité est soumise à des règles de bonne conduite, se rémunèrent à travers des commissions.
Champ d’action des prestataires de service d'investissement
Selon l’article L. 531-1 du Code monétaire et financier, les PSI peuvent proposer un certain nombre de services financiers (article D. 321-1). Parmi les principaux, on relève :
- la réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
- l’exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
- la négociation pour compte propre ;
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- le conseil en investissement ;
- la prise ferme ;
- le placement garanti et le placement non garanti ;
- l’exploitation d'un système organisé de négociation ;
- l’exploitation d'un système multilatéral de négociation.
À cette liste principale s’ajoutent 7 services connexes, qui vont de la conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers (voir plus bas) aux services d’investissements.
Quel que soit le type de services pour lequel ils sont rétribués, les PSI doivent respecter des normes prudentielles. Il s’agit de règles d’organisation et de bonne conduite.
Les règles d’organisation les contraignent :
- au respect d’un dispositif de « conformité » ;
- au traitement des réclamations ;
- à éviter les conflits d’intérêts ;
- à enregistrer et conserver les « données clients » ;
- à protéger leurs avoirs ;
- à prendre des mesures de gestion des risques.
Les règles de bonne conduite sont destinées à protéger les consommateurs de produits financiers contre d’éventuels abus. Elles concernent notamment :
- l’information des clients (frais, services, informations à caractère promotionnel) ;
- l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service ;
- la signature d’une convention ;
- la communication ds informations sur leur rémunération.
Prestataires de service d'investissement : activités principales
La mission économique des PSI est d’acheminer l’argent des épargnants vers les emprunteurs et à redistribuer les risques.
Selon les cas, les prestataires de services d’investissement peuvent être des banques ou des entreprises d’investissement. Pour l’essentiel, ces dernières sont des sociétés de gestion de portefeuille (ex-agents de change).
Les services fournis par les PSI peuvent être classés en 2 grandes parties :
- les services « principaux », surtout liés à la filière des instruments financiers (exécution des ordres d’achat ou de vente de titres, OPCVM, etc.) ;
- les service « connexes » comme les services d’investissement aux entreprises, le conseil en gestion de patrimoine, les fonctions de tenue de compte et de conservation, etc.
Bon à savoir : les services « principaux » sont surtout le fait d'entreprises d’investissements plus connues sous le nom de « brokers ».
Services principaux
Parmi les services principaux, on recense :
- Les ordres de bourse : il s’agit de la transmission et du routage des ordres d’un client sans modification. Le PSI ne doit pas être partie dans la négociation, ni procéder à l'exécution de l'ordre. Il peut suivre une opération du début à la fin (délivrance d’un avis d’opéré) pour le compte de tiers.
- Les opérations pour compte propre : le PSI est autorisé à acheter ou vendre des instruments financiers pour son propre compte, notamment s’il s’agit d’un teneur de marché.
Rappel : un teneur de marché (« market maker ») est une institution financière qui, comme une banque d’investissement, gagne sa vie en proposant à des investisseurs des actifs à vendre ou à acheter dans une fourchette de prix. Il trouve son gain dans la différence entre ces prix, quel que soit le sens de l’opération.
- La gestion de compte pour compte de tiers : un PSI peut gérer un portefeuille pour le compte d’un client (gestion sous mandat) ou pour le compte de plusieurs investisseurs en recourant à des OPCVM (Sicav, FCP, etc.).
Important : l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, entrée en vigueur le 3 janvier 2018, a organisé la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuilles assurant la gestion de produits collectifs de celui des entreprises d'investissement. Les sociétés de gestion qui exercent le service de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (gestion individuelle sous mandat), sans gérer aucun placement collectif, n'obéissent plus au régime des sociétés de gestion de portefeuilles, mais relèvent du régime des entreprises d'investissement.
- L'exploitation d’un système multilatéral de négociation (système non réglementé qui assure la rencontre d’intérêts vendeurs et acheteurs). La gestion de ce service peut être assurée par un PSI s’il y est autorisé par l’AMF.
Services connexes
Parmi les activités connexes, figurent, par exemple, celles concernant la conservation des titres.
Les PSI peuvent notamment :
- gérer la conservation ou l'administration d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de compte d’espèces correspondant à ces instruments financiers ;
- assurer la tenue de compte et le « règlement-livraison » des titres qui font l’objet de transactions financières ;
- mener une recherche en investissements et l'analyse financière concernant les transactions sur instruments financiers ;
- fournir des conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et le rachat d'entreprises.
Pour aller plus loin :
- Une société de gestion est une société qui gère des actifs pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Lisez notre astuce.
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