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Le Code de commerce (articles L. 228-11 et suivants) permet aux entreprises de créer des actions de préférence (ADP) qui accordent des droits spécifiques à certaines actions.
Ces droits peuvent correspondre à des droits de vote spécifiques, à celui de recevoir des dividendes prioritaires, etc. Le capital d’une société par actions peut être composé d’actions « ordinaires » ou d’actions de préférence, soit avec ces 2 types de titres.
Action de préférence : intérêt et caractéristiques
Les actions de préférence (ADP) se différencient des actions ordinaires en ce qu’elles procurent des droits particuliers. Selon le Code de commerce, elles peuvent être avec ou sans droit de vote et assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Il peut également s’agir d’ADP « traçantes », c’est-à-dire de titres dont la performance est liée aux performances d'une filiale ou d'une division de l’entreprise émettrice.
Les ADP sont à la fois intéressantes pour les entrepreneurs et pour les actionnaires. Aux premiers, elles permettent d’attirer des actionnaires grâce à l’octroi d’avantages particuliers. Aux seconds, elle donne la possibilité de bénéficier d’un extra financier et/ou de droits spécifiques.
Les caractéristiques de ces droits sont laissées à la liberté de l’entreprise. Il peut s'agir de droits financiers, politiques ou de vote.
Droit de vote
L'avantage donné peut consister en un droit de vote double ou, a contrario, d’actions sans droit de vote (à condition que ces titres ne représentant pas plus de 50 % du capital social pour les sociétés non cotées).
Bon à savoir : les ADP sans droit de vote sont notamment utilisées par les chefs d’entreprises souhaitant réaliser une augmentation sans risquer de diluer le contrôle des actionnaires « historiques », famille, etc. Le fait qu’il soit difficile de céder ces titres renforce le pouvoir des dirigeants.
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Droits en matière de dividendes
Les ADP peuvent donner droit à un dividende majoré ou à un dividende prioritaire.
Bon savoir : lorsqu'une entreprise donne droit à des dividendes majorés ou prioritaires sur ses actions, elle n'est pas pour autant obligée de verser ces sommes. Elle peut suspendre le versement des dividendes, par exemple en cas d’exercice difficile. Si c’est le cas, cette suspension doit aussi concerner les actions ordinaires.
Droit de consultation
Les bénéficiaires d'ADP peuvent se voir octroyer un droit de consultation ou d’information supplémentaire.
Exemple : ce droit peut être mis en avant lors du déclenchement de certaines opérations.
Bonus et droit de rachat
Enfin, les actionnaires peuvent bénéficier d’un bonus prioritaire en cas de faillite et d’un droit de rachat prioritaire.
Émission des actions de préférence
L’émission des ADP est réglée par un protocole qu'il faut respecter.
Si les actions sont émises dès la création de la société, leur nombre doit être précisé dans les statuts. Un commissaire aux apports doit établir un rapport sur les avantages particuliers dont elles sont dotées.
Si elles sont créées lorsque la société est constituée, l'émission des actions de préférence est subordonnée à une décision des actionnaires.
Comme pour les actions « ordinaires », une assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider de l’émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence (articles L 228-12 à L 228-15 du Code de commerce).
Par ailleurs, l’émission des actions de préférence (articles L. 228-15 et suivants du Code de commerce) réalisée au profit de personnes identifiées implique l’application de la procédure des « avantages particuliers » des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 du Code de commerce.
Elle nécessite la désignation d’un commissaire aux avantages particuliers dont le rôle est d’apprécier les caractéristiques propres des actions de préférence émises.
Bon à savoir : certaines dispositions statutaires peuvent prévoir que les actions de préférence soient ultérieurement transformées en actions ordinaires.