Depuis le 1er janvier 2018, la loi de finances a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « flat tax ». Le taux du PFU est de 30 % et concerne la majorité des produits financiers, mais pas tous. En fonction de l’option la plus favorable, les contribuables ont le choix entre le PFU et l’impôt sur le revenu.
Principe du prélèvement forfaitaire obligatoire
Le PFU s’applique depuis le 1er janvier 2018. Il comprend l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui sont passés à 17,2 % en 2018 (contre 15,5 % en 2017). Ce taux global de 30 % est forfaitaire. En d’autres termes, il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable, ni de son revenu fiscal de référence.
Le PFU concerne :
- les revenus d’actions (dividendes) ;
- les revenus issus d’OPCVM (Sicav, FCP) ;
- les revenus de placement à « revenu fixe » (obligations, livrets d’épargne bancaire non réglementés, etc.) ;
- les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année) ;
- les plus-values;
- depuis le 1er janvier 2019, le PFU concerne aussi les gains occasionnels des particuliers sur les cessions d’actifs numériques (article 200 C du Code général des impôts, issu de la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019).
Le PFU ne concerne pas :
- les plans d’épargne en actions (PEA) ;
- les primes des contrats d’assurance-vie versées avant le 27 septembre 2017 et lorsque les capitaux versés sont inférieurs à 150 000 euros ;
- les revenus fonciers (location nue ou meublée) qui restent soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- l’épargne salariale ;
- les PEL (de moins de 12 ans) et les CEL souscrits avant 2018.
PFU : fonctionnement
Contrairement au prélèvement forfaitaire libératoire qu’il remplace, le PFU n’est pas libératoire. En pratique, les contribuables sont tenus de déclarer les revenus financiers qu’ils encaissent que ceux-ci aient déjà été soumis au PFU ou pas.
Si cette solution est plus avantageuse pour eux, les contribuables peuvent opter pour l’imposition sur le revenu.
Les revenus qui n’ont pas subis le PFU ou seulement de façon partielle, donneront lieu à un complément d’imposition qui sera porté par l’administration fiscale sur la feuille d’impôt envoyée aux contribuables.
Le PFU peut être perçu de 3 manières :
- lors du versement des gains, ce qui est le cas dans la majorité des cas ;
- lors de l’imposition pour les plus-values de cession ;
- lors du retrait (partiel ou total) sur un contrat d’assurance-vie.
PFU et assurance-vie
L’assurance-vie fait l’objet d’un traitement particulier. En synthèse, le PFU s’applique aux intérêts produits par les sommes versées depuis le 1er janvier 2018 ; aux retraits effectués avant 8 ans ; aux retraits intervenant après 8 ans pour les assurés disposant d’un actif (par bénéficiaire) supérieur à 150 000 euros.
Dans le détail :
- les primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumises au prélèvement forfaitaire libératoire (ou à l’imposition à l’impôt sur le revenu) ;
- les primes versées à partir du 27 septembre 2017 sont imposées au PFU pour les retraits réalisés avant 8 ans (ou à l’impôt sur le revenu) ;
- après 8 ans, deux cas de figure sont possibles :
- si l’actif du contrat est inférieur à 150 000 euros, il est taxé au taux de 7,5 % et aux prélèvements sociaux (24,7 % au total) ;
- si l’actif dépasse 150 000 euros, il est taxé à 7,5 % (+ prélèvements sociaux) pour la partie inférieure à 150 000, puis au PFU au-delà de 150 000 euros.