La fiscalité de l’épargne a profondément été modifiée en 2018 par l’apparition du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dernier a réformé le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.
Par ailleurs, même si l’imposition des revenus locatifs et des plus-values n'a pas été pas modifiée, la pierre est désormais le seul actif taxé au titre de l'impôt sur la fortune immobilière.
Important : les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement ont l'obligation de souscrire par voie électronique toutes les déclarations des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers depuis le 1er septembre 2018 ; un télépaiement est associé à cette télédéclaration (décret n° 2018-756 du 28 août 2018).
Fiscalité de l’épargne : 2 grandes nouveautés depuis 2018
La loi de finances pour 2018 a instauré un PFU aussi appelé « flat tax ». Il concerne principalement :
- les revenus mobiliers (dividendes, coupons d’obligations, intérêts de placements à terme, etc.) ;
- les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.
Le taux du PFU est de 30 % (12,80 % d’impôt sur le revenu, 17,20 % de prélèvements sociaux). Non libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), il est prélevé à la source, à titre d’acompte, par l’établissement financier détenant les produits d’épargne. Dans un second temps, l’imposition est liquidée en fin d'année fiscale.
L’autre changement majeur de la fiscalité de l’épargne concerne le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Conséquence : depuis le 1er janvier 2018, seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier non affecté à leur activité professionnelle d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros (au 1er janvier de l’année d’imposition) sont imposables sur la fortune.
Fiscalité sur les valeurs mobilières
L’apparition du PFU a essentiellement joué sur les valeurs mobilières. La nouvelle règle du jeu est la suivante :
- les produits de placements à revenu fixe et les coupons d’obligations sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’IR lors de la déclaration de revenus ;
- dividendes : ils sont également soumis au PFU de 30 %. L’imposition porte sur le montant brut des dividendes. Le contribuable a la possibilité d’opter pour une imposition du dividende au barème progressif de l’IR lors de sa déclaration de revenus. En ce cas, il continue à profiter du traditionnel abattement de 40 % et de la déductibilité d’une partie de la CSG (6,80 %). En revanche, il n’échappe pas aux prélèvements sociaux à 17,20 % ;
- plus-values mobilières : dorénavant, les plus-values nettes enregistrées sur un compte titres ordinaires après imputation des pertes de l’année et d’éventuels reports des années précédentes, sont taxées au PFU.
Bon à savoir : les prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers tels que les dividendes sont regroupés dans un formulaire unique 2777. Ce formulaire est accessible sur le site des impôts. Il doit être transmis par voie dématérialisée avec le télépaiement associé.
Le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif, lui permettant de conserver les abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018. Cet abattement est de 50 % entre 2 et 8 ans de détention et de 65 % après 8 ans. Les prélèvements sociaux restent dus.
Bon à savoir : en 2019, la fiscalité des PEA et PEA-PME a évolué. Les gains réalisés sont nets d’impôt au-delà de la cinquième année (ils sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux). En cas de retrait avant 5 ans, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax (loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, les gains acquis ou constatés sur un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux en vigueur au jour de la sortie et non au jour de leur constatation.
Fiscalité sur l'immobilier
Les changements concernent directement la pierre qui devient le seul actif concerné par la nouvelle imposition sur la fortune. Pour le reste :
- revenus locatifs : non éligibles au PFU, ils restent soumis à l’impôt progressif et aux prélèvements sociaux (17,20 %). Si les loyers bruts du propriétaire sont inférieurs à 15 000 €/an, il peut opter pour le régime du microfoncier. Si le logement est loué meublé, les loyers entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou du micro-BIC permettant de bénéficier d’un abattement de 50 %. Si les revenus dépassent 72 600 € pour les revenus perçus en 2022 ou 77 700 € pour ceux perçus en 2023, le bailleur est imposé au régime réel ;
- plus-values immobilières : elles sont imposables au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux après abattement pour durée de détention. La plus-value n’est plus imposable au bout de 22 ans pour l’impôt, mais reste soumise aux prélèvements sociaux à concurrence de 30 ans ;
- plan épargne logement (PEL) : il paie un lourd tribut suite à la loi de finances 2018. Les intérêts versés sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dès sa 1re année d’existence. Ils font l'objet du prélèvement forfaitaire unique. Par ailleurs, les PEL souscrits depuis le 1er janvier 2018 sont privés de prime d’État. Ces modifications concernent aussi les comptes épargne logement (CEL).
À noter : les PEL (de moins de 12 ans) et les CEL souscrits avant 2018 échappent à ces modifications.
Fiscalité sur les livrets et l'assurance-vie
Là aussi, la nouvelle réforme fiscale apporte de nombreuses modifications :
- tous les placements fiscalisés et générant des intérêts sont concernés par le PFU à l’exception notable des livrets d’épargne réglementés : livret A, Bleu, livret Jeune, LDDS, et LEP qui restent totalement défiscalisés ;
- assurance-vie : le système en vigueur avant 2018 est conservé sans changement pour tous les gains issus des versements réalisés avant le 27 septembre 2017.
À noter : les gains postérieurs à cette date sont soumis au PFU lors du retrait si le contrat à moins de 8 ans.
Les gains réalisés sur les contrats de plus de 8 ans profitent d’une exemption partielle : si l’actif du contrat est inférieur à 150 000 €, le taux forfaitaire est de 7,50 % (+ 17,20 % de prélèvements sociaux). Au-delà de 150 000 €, il passe à 12,80 % (+ prélèvements sociaux), ce qui le porte à 30 %.
L’abattement annuel de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (4 600 € pour un célibataire) est maintenu.
À noter : depuis l'entrée en vigueur de l'IFI le 1er janvier 2018, les contrats d'assurance-vie ne sont plus taxables sauf la fraction de la valeur de rachat, au 1er janvier de l'année d'imposition, représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie. L'organisme d'assurance a l'obligation, sur demande du contribuable, de lui communiquer les éléments nécessaires à la détermination de la valeur imposable de cette fraction de rachat (décret n° 2018-391 du 25 mai 2018).
Bon à savoir : la procédure de rescrit fiscal permet au contribuable d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales au regard de sa situation. Les questions peuvent porter sur tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts. L'application BOFiP-Impôts comporte une série « RES - Rescrits » spécifiquement dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans lesquels l’administration a pris position. Publiés sous forme anonymisée, ils peuvent être consultés par tous.
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