Le livret de développement durable et solidaire (LDDS – anciennement LDD) est un livret d'épargne rémunéré à un taux fixé par le Gouvernement (3 % depuis le 1er février 2023). Son plafond de dépôt est de 12 000 € et les intérêts servis par le LDDS échappent à la fois à l’impôt et aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). Voyons en détail le fonctionnement du LDDS.
Livret de développement durable et solidaire : ouverture
Le LDDS (anciennement LDD) a été créé en 2007 pour remplacer le compte pour le développement industriel (Codevi) dont l’objectif était de contribuer au financement des PME et des investissements d’intérêt général.
Le LDDS élargit ces prérogatives en y incluant une dimension écologique : les fonds déposés sur le LDDS sont employés pour le financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. C’est le produit d’épargne réglementée le plus populaire après le livret A.
Bon à savoir : près de 46 % des Français possédaient un LDDS à la fin 2021 et son encours représentait 126,2 milliards d’euros en 2021.
Toutes les banques peuvent proposer un LDDS. Il est accessible à tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France à concurrence d’un seul LDDS par personne. Un foyer fiscal peut cumuler 2 LDDS au maximum.
L'ouverture d'un LDDS est également possible pour les mineurs disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.
À l’ouverture du compte, le titulaire doit déclarer sur l’honneur que son domicile fiscal est en France et qu’il ne détient aucun autre LDDS.
Bon à savoir : avant toute validation d’ouverture d’un LDDS, l’établissement bancaire est tenu d'interroger l’administration fiscale pour savoir si le demandeur en possède déjà un dans un autre établissement (décret n° 2021-277 du 12 mars 2021). À compter du 1er juillet 2024, le contrôle auprès de l’administration fiscale sera automatique.
Fonctionnement du livret de développement durable et solidaire
Depuis 2003, le taux du LDDS est identique à celui du livret A. Ce taux est actuellement de 3 %. Les retraits et les versements effectués sur le livret sont libres.
Bon à savoir : depuis le 1er février 2020, le taux du livret A ne peut pas être inférieur à un taux plancher de 0,5 % (communiqué de presse n° 456 du 19 avril 2018). Le taux du livret A a été maintenu à 0,5 % en 2021. Il a été relevé à 1 % au 1er février 2022 suite à la reprise de l'inflation (arrêté du 27 janvier 2022) puis à 2 % au 1er août 2022 suite à un avis du ministère de l'Économie et des Finances. Il a été augmenté à 3 % au 1er février 2023 (arrêté du 27 janvier 2023). Ils sont maintenus au 1er août 2023 et jusqu'en janvier 2025 (arrêté du 28 juillet 2023).
Dans le détail, le fonctionnement du plan est le suivant :
- aucun montant minimal n'est imposé pour ouvrir un LDDS. Cependant, la majorité des banques demandent un versement de 15 € à l'ouverture du livret ;
- montant minimum des versements et retraits : libre ;
- plafond : 12 000 € ;
Bon à savoir : l'épargne placée sur un LDDS est garantie en totalité par l’État, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ce livret ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 € assurés par le Fonds de garantie des réseaux et résolution.
- frais : aucun, qu’il s’agisse de l'ouverture du LDDS, de sa clôture et des opérations portées au crédit ou au débit du livret ;
Bon à savoir : certaines banques couplent le LDDS à une carte de retrait. Elle est uniquement utilisable dans les distributeurs de leurs réseaux.
- les intérêts sont décomptés par quinzaine civile (le 1er et le 16 de chaque mois) et ajoutés chaque 31 décembre sur le compte ;
Bon à savoir : il est donc préférable d'effectuer les versements le 15 ou le 30 du mois et les retraits le 1er ou le 16 du mois pour ne pas perdre les intérêts d'une quinzaine entière.
À noter : depuis le 1er octobre 2020, les personnes titulaires d’un LDDS sont contactées chaque année par leur banque, pour leur proposer de faire un don de tout ou partie du produit des intérêts du livret à des organismes solidaires œuvrant en faveur de l’insertion, du logement social ou de l’environnement (décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019). Ce dispositif devait être instauré à compter du 20 juin 2020 ; il avait été repoussé en raison de la crise sanitaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020).
- fiscalité : les intérêts du LDDS sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Livret de développement durable et solidaire : clôture
Le LDDS peut être clôturé en écrivant à son établissement bancaire (de préférence via une lettre recommandée avec AR). Le titulaire alors doit préciser :
- les références du LDDS ;
- celles du compte sur lequel il souhaite transférer les fonds du livret.
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Bon à savoir : comme tous les comptes d’épargne, un LDDS est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives. Si, au bout de 10 ans, le titulaire (ou un de ses proches) ne s'est pas manifesté, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera pendant 20 ans. À l’issue de cette période, les fonds sont définitivement conservés par l'État si personne ne les a réclamés.
Tout particulier peut savoir s’il est bénéficiaire d'un compte inactif en se rendant sur le site Internet Ciclade.
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