Le groupement foncier agricole (GFA) est une société de propriétaires fonciers, autrement dit une sorte de « SCI agricole ». Cette forme de société a été créée pour pérenniser le patrimoine foncier agricole.
Il existe peu de GFA « exploitants » ; la plupart étant « bailleurs ». Cette structure permet aux propriétaires fonciers de bénéficier d’avantages fiscaux, et de séparer la propriété de l’exploitation.
Le point maintenant.
Groupement foncier agricole : dans quel cas ?
GFA d’investissement
Le GFA d’investissement est constitué dans le but de créer une exploitation unique et rationnelle. Il s’agit de constituer une exploitation rentable, en déchargeant l’exploitant du poids des investissements.
On y trouve souvent des personnes morales associées (banques, assurances, SAFER, etc.).
GFA familial
Le GFA familial est constitué entre membres d’une même famille (jusqu’au 4e degré inclus).
Le GFA est alors un outil de transmission, qui permet de conserver l’unité d’une exploitation en cas de succession, en évitant partage ou indivision. Transformer un patrimoine foncier en parts sociales cessibles permet :
- en cas d’indivision, d’appliquer la règle de la majorité et non celle de l’unanimité ;
- en cas de partage, de se partager des parts sociales et non les terres.
On rencontre deux types de GFA familiaux :
- soit le GFA est constitué du vivant d’un propriétaire foncier (qui fait par exemple une donation-partage de la nue-propriété à ses héritiers) ;
- soit le GFA est constitué au décès du propriétaire, entre ses héritiers, pour éviter la création d’une indivision.
Groupement foncier agricole : intérêt fiscal
Droits de succession ou de donation
Le donateur ou la succession bénéficie d’une exonération des 3/4 de la valeur jusqu’à 300 000 € et de 50 % au-delà (article 793 bis du Code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2019 relevant le seuil de 101 897 € à 300 000 €).
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- Le donateur ou le défunt doit détenir les parts depuis plus de 2 ans (sauf s’il est associé fondateur et unique apporteur).
- Le GFA doit louer par bail à long terme (de plus de 18 ans) tous les biens immobiliers qui constituent son patrimoine depuis plus de 2 ans.
- Le GFA doit s’interdire le faire-valoir direct dans ses statuts.
- Les donataires ou héritiers doivent conserver les parts pendant 5 ans au moins.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les parts de GFA sont totalement exonérées d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsqu’elles peuvent être qualifiées de biens professionnels.
Cette exonération totale s’applique si les conditions suivantes sont remplies :
- statuts interdisant le faire-valoir direct ;
- biens ruraux donnés à bail à long terme ;
- parts détenues depuis plus de 2 ans ;
- parts représentatives d’apports en nature (et non parts représentant les apports en numéraire) ;
- le preneur utilise le bien rural dans l’exercice de sa profession principale.
- statuts interdisant le faire-valoir direct ;
- biens ruraux donnés à bail à long terme ;
- parts représentatives d’apports en nature (et non parts représentant les apports en numéraire).
Création d’un groupement foncier agricole
Le GFA est une société civile particulière. Il est régi par les articles L. 322-1 et suivants du Code rural et par le Code civil.
La création d’un GFA nécessite :
- la rédaction des statuts et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social ;
- l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
| Associés | Au moins 2 associés.Si GFA exploitant, seulement des personnes physiques.Si GFA non exploitant, personnes physiques ou personnes morales (SAFER, SCPI, etc.). |
|---|---|
| Gérance | Gérant désigné par les associés.Associé ou non.Les associés exploitants, s’ils existent, sont gérants statutaires. |
| Apports |
|
| Superficie | 15 fois la surface minimum d’installation (SMI), sauf dans les GFA familiaux (parents jusqu’au 4e degré inclus). |
| Imposition des bénéfices | Dans le revenu global des associés (revenus fonciers si GFA bailleur ; bénéfices agricoles si GFA exploitant).Possible option pour l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de renoncer à l’option au cours des 5 exercices qui suivent celui au titre duquel l’option pour l’impôt sur les sociétés a été effectuée. Au-delà, l’option devient irrévocable (article 239 du Code général des impôts tel qu’issu de laloi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019). |
| Capital (= somme des apports en numéraire et en nature) | Pas de limite.Les apports peuvent varier dans le temps.Libération non réglementée. |
Fonctionnement d’un GFA
Les associés reçoivent des titres en contrepartie de leurs apports, et un droit de vote proportionnel à la quote-part de capital détenue.
Ils sont tenus indéfiniment des dettes de la société à proportion de leurs apports.
En cas de cessions de parts, la fiscalité suivante s’applique :
- 125 € si GFA exploitant ;
- droit d’enregistrement de 5 % si le GFA loue ses terres à long terme ;
- en cas de cession à un indivisaire : 1,1 %.
Pour approfondir le sujet :
- Tous savoir sur le bail rural : ses principes et ses avantages.
- Plus d’infos sur le bail rural à long terme.
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