Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2016 bénéficient d’une reconduction annuelle tacite (arrêté du 10 février 2016 publié au Journal Officiel du 19 février 2016). En clair, ils sont automatiquement prorogés (reconduits) à compter de l’échéance du plan (sauf décision contraire du titulaire) jusqu’à un maximum de 10 ans. Voici les détails de cette disposition.
Prorogation du PEL : reconduction tacite
Avant le 1er mars 2016, le titulaire d’un PEL devait prendre les devants et se manifester au bout de 4 ans pour signer un avenant de prorogation avec sa banque. Faute d’initiative dans les 6 mois suivant la date d’échéance du contrat, celui-ci était clôturé.
Depuis, la règle du jeu s’est inversée. Concrètement, lorsque le PEL atteint une maturité de 4 ans, son titulaire reçoit un courrier l’informant de sa prorogation tacite. Ce courrier lui est expédié au moins 1 mois avant la date anniversaire du plan. Cette prorogation est limitée à 1 an.
De là, 2 possibilités :
- Le titulaire du plan se manifeste pour indiquer qu’il refuse cette prolongation et souhaite clôturer son PEL. Au plus tard 5 jours ouvrés avant la date anniversaire du plan, il doit avertir la banque de cette décision en lui envoyant une demande de non-reconduction.
- Le titulaire du PEL ne se manifeste pas. Dans ce cas, le plan est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. Le titulaire s’engage implicitement à alimenter le plan selon les minima en vigueur. À savoir, 45 € par mois ou 540 € par an, sauf si le plafond de versement de 61 200 € est déjà saturé.
Fonctionnement et prorogation du PEL
Un PEL peut être ouvert pour une durée initiale de 4 ans à 10 ans au maximum. Cette décennie passée, il ne peut plus être alimenté. On parle alors de PEL « échu ».
Lorsque cette période de 15 ans (10 + 5) est achevée, le PEL est transformé automatiquement en livret ordinaire avec des conditions de rémunération spécifiques à chaque banque.
Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts générés par le PEL sont défiscalisés jusqu’au douzième anniversaire du contrat. Au-delà, ils sont soumis à la « flat tax », au taux unique de 30 %, englobant l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). S’il échappe pour un temps à l’impôt, le PEL est en revanche assujetti aux prélèvements sociaux (17,2 %) dès le départ.
Les règles d’imposition changent pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 : les intérêts générés sont imposés dès la première année au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 30 %.
Pour en savoir plus :
- Vous cherchez un placement qui rapporte sans prendre de risque ? Optez pour un PEL ou un CEL.
- On fait un point détaillé sur la fiscalité du PEL.
- Le Prêt Épargne Logement est un prêt accessible aux titulaires d’un PEL ou d’un CEL.