Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet de s’acquitter de l’impôt sur les revenus de placements financiers.
Contrairement au barème progressif (en vigueur pour l’IR) qui module le taux d’imposition en fonction du niveau de revenus du contribuable, celui du PFL est fixe (par exemple 7,5 %).
Avant 2012, la possibilité d’opter pour le PFL sur les placements bancaires était généralisée, mais depuis la Loi de finances 2013 (article 9) le recours à cette option à été considérablement réduit.
Aujourd’hui, le PFL porte essentiellement sur les rachats de contrats d’assurance vie.
Prélèvement forfaitaire libératoire : mécanique
Le PFL consiste à imposer un revenu à un taux unique quel que soit le niveau des revenus du contribuable.
À l’inverse du prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’appliquant aux revenus du capital depuis le 1er janvier 2018, le PFL est libératoire : comme son nom l’indique, il « libère » définitivement le contribuable de ses obligations fiscales alors que le PFU, non libératoire, va de pair avec une régularisation a posteriori.
Avant 2012, les contribuables pouvaient choisir d’être imposés via un PFL à 24 % sur les placements à revenu fixe (21 % pour les dividendes et assimilés). Ils avaient intérêt à choisir cette option si le taux du PFL était inférieur à celui de leur tranche marginale d’imposition.
Depuis, le 1er janvier 2013, les dividendes d’actions et autres intérêts de comptes à terme, livrets imposables, PEL de plus de 12 ans, coupons d’obligations et comptes courants d’associés ne sont plus éligibles au PFL.
Le PFL n’a été maintenu que si le montant des intérêts perçus est inférieur ou égal à 2 000 euros par an. Ce choix ne concerne cependant pas les dividendes, obligatoirement taxés à l’IR ou au PFU à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Derniers placements concernés par le prélèvement forfaitaire libératoire
Depuis 2013, l’option PFL n’est possible que sur un nombre restreint d’opérations : revenus issus de placements taux fixe (livrets de partage, etc.) s’ils sont abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général ; revenus issus d’une activité de micro-entrepreneur ; rachats de contrats d’assurance vie.
Pour les versements effectués avant 26 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire libératoire est de 35 % en cas de rachat avant 4 ans ; de 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans et de de 7,5 % après 8 ans.
Selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, les versements effectués après le 26 septembre 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au PFU : si le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 euros, les intérêts sont imposés au taux de 12,8 % et de 7,5 % pour la partie inférieure à 150 000 euros ; si le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 euros, les intérêts sont taxés à 12,8 %, puis à 7,5 % après 8 ans.