Depuis janvier 2009, la notion d’appel public à l’épargne a été remplacée par celle d’Offre au public de titres financiers (OPTF).
L’offre au public de titres financiers désigne le placement de titres par des intermédiaires financiers ainsi que les opérations de communication donnant à des personnes physiques des informations sur les modalités de ce placement.
Définition et constitution de l’offre au public de titres financiers
C’est l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière qui a fait naître l’Offre au public de titres financiers.
Cette ordonnance facilite le financement des entreprises sur les marchés et rapproche le droit français applicable en matière d’offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. Elle adapte le droit tricolore à la directive « prospectus » européenne 2003/71CE du 4 novembre 2003.
L’OPTF est conditionnée par l’obtention d’un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
L’offre est constituée par l'une des opérations suivantes :
- une communication destinée à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces titres financiers (actions, obligations, etc.) en lui présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres visés ;
- un placement de titres par des intermédiaires financiers.
Bon à savoir : les offres s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs (sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre) ne constituent pas une OPTF.
Rappel : est considérée comme un investisseur qualifié une personne disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers.
Article
OPTF : Obligations de publicité et intermédiaires financiers
Seuls les titres financiers sont concernés par les OPTF.
Rappel : un titre financier est un titre représentatif d'une partie du capital d'une société (actions) ou d'une partie de sa dette (titres de créances négociables, obligations). Les obligations d'État constituent aussi des titres financiers.
La « communication » faite autour d'une OPTF doit être interprétée au sens large. Elle inclut la publicité et le démarchage, comme c’était le cas avec l’appel public à l’épargne.
Les règles de l’OPTF spécifient que les intermédiaires financiers procédant à une offre au public de titres financiers doivent respecter un certain nombre d’obligations.
Rappel : sont notamment considérés comme intermédiaires financiers les démarcheurs, les sociétés de gestion de portefeuille et les conseillers en investissements financiers (CIF) qui sont rémunérés pour fournir à leurs clients des conseils d’investissement sur des instruments financiers et la fourniture de service d’investissement.
Ces intermédiaires financiers doivent publier, et tenir à la disposition du public, un document :
- portant sur le contenu et les modalités de l'opération concernée ainsi que sur la situation de l’émetteur et des garants éventuels des titres financiers ;
- intégrant un résumé traduit en français si le texte principal est rédigé dans une langue étrangère (anglais le plus souvent) ;
Bon à savoir : aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé sauf si son contenu (ou sa traduction) est trompeur, inexact ou contradictoire vis-à-vis des informations contenues dans les autres parties du document.
Interdictions et sanctions dans le cadre de l'offre au public de titres financiers
La réglementation des OPTF interdit à un certain nombre d’entités économiques de procéder à une offre au public de titres financiers ou à faire admettre des titres sur un marché réglementé.
Sauf situation particulière, l'émission d'obligations est notamment interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré. De même, l'actif et le passif d’une société par actions n'ayant pas établi 2 bilans approuvés par les actionnaires doivent être vérifiés par les commissaires aux apports.
Important : en cas de manquements à ces interdictions, les contrats conclus ou les titres financiers émis sont réputés nuls.