123RF / Andriy Popov
Instaurée par la loi de Finances 2012, la taxe sur les transactions financières (TTF) s’applique à l'achat (pas à la vente) d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d'euros.
Le taux de la TTF, initialement fixé à 0,1 %, a été porté à 0,3 % de la valeur d'acquisition en 2017.
Le calcul de la taxe a lieu en fin de journée (sur la position nette acheteuse), mais les opérations intra-journalières (intraday) ne sont finalement pas concernées.
TTF : historique
L’idée d’un prélèvement sur les transactions financières a été proposée en 1972 par l’économiste américain James Tobin en 1972, notamment afin de réguler le marché des changes et la volatilité des cours.
La Suède qui avait mis cette taxe en place en 1984, l'a finalement annulée au début des années 90 alors que le pays traversait une crise bancaire.
En France, la TTF a été instaurée depuis le 1er août 2012 par l’article 5 de la loi de Finances 2012-354 sur certaines transactions d’achat.
Les ventes de titres ne sont pas concernées par cette taxe qui a été officiellement crée pour trois raisons :
- faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques après la crise financière de 2008/2009 ;
- réguler les marchés financiers en tentant de limiter les activités spéculatives ;
- susciter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne. Pour l'instant ce projet, largement débattu en 2011, est resté sans suite.
D'après la cour des comptes, le rendement budgétaire de la taxe se montait à 947 millions d’euros en 2016.
L'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-journalières (intraday), qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, a finalement été annulée, afin de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris dans la perspective du Brexit.
Bon à savoir : théoriquement, le produit de la TTF devait être affecté est affecté à l'aide au développement PVD. En pratique, elle alimente aussi le budget de l’État.
Mécanisme de la TTF
La TTF s'applique aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital (actions, etc.) lorsque ces titres sont émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle de l'imposition. Environ 150 sociétés sont touchées par ce dispositif, dont toutes celles cotées dans le groupe A (capitalisations supérieures à 1 milliard d’euros) de la bourse de Paris.
Sont susceptibles d'être taxés les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, y compris lorsqu'ils sont émis sur le fondement de droits étrangers.
C'est le prestataire de services d'investissement (PSI) qui est redevable de cette taxe. Elle doit être payée, au plus tard, à J + 2 de la transaction.
Bon à savoir : dans un référé du 19 juin 2017, la Cour des comptes souligne que c’est l’investisseur et non le PSI qui acquitte cette taxe dont le montant est répercuté dans les factures adressées aux clients finaux.
TTF : conditions d’application et exemptions
Depuis le 1er janvier 2017, le taux de la taxe est fixé à 0,3 % (au lieu de 0,2 %) pour les acquisitions réalisées depuis cette date.
Pour que la TTF s'applique, il faut que les cinq conditions suivantes soient cumulativement remplies. Il doit s'agir : d’une acquisition à titre onéreux ; donnant lieu à transfert de propriété ; de titres de capital ou de titres assimilés ; admis sur un marché réglementé ; et émis par une société française de plus d’un milliard d’euros de capitalisation (CGI art 235 ter ZD).
Selon le CGI, la taxe est assise :
- en cas d'achat au comptant, sur le prix payé pour l'acquisition du titre ;
- en cas d'exercice d'un produit dérivé, sur le prix d'exercice fixé dans le contrat ;
- en cas de conversion, de remboursement ou d'échange d'une obligation, sur le prix fixé dans le contrat d'émission ;
- dans les autres cas, notamment pour les échanges, sur la valeur exprimée dans le contrat ou, à défaut, sur la cotation du titre sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité à la clôture de la journée de bourse précédant celle où l'échange se produit.
Bon à savoir : en cas d'acquisition sur une bourse hors zone euro, la base imposable est établie d'après le cours de clôture de la devise concernée sur le marché des devises la veille du jour de l'acquisition.
Le fait générateur de la taxe est le moment d'acquisition du titre. Pour les opérations se déroulant sur le marché au comptant, la taxe est calculée sur les positions nettes du jour acquises sur le même titre avec transfert de propriété.
Pour les les positions achetées au règlement différée, la taxe est uniquement calculée sur les positions RD levées en fin de mois sur un même titre.
Bon à savoir : les achats au comptant infra-journaliers (revendus dans la journée) anis que les émissions d’actions nouvelles ne sont pas concernées par la taxe.Les achats RD revendus avant la fin du mois boursier comme les reports de positions ne sont pas concernés par la TTF.