Modèle de lettre :Demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit demander un agrément à l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant d'émettre des parts destinées à être souscrites par les épargnants et de commencer à exercer son activité. Cette obligation est édictée par l'article L214-3 du Code monétaire et financier.

En cas de non-respect de cette règle, le dirigeant de l'OPCVM s'expose à une peine maximale de deux ans de prison et à une amende pouvant atteindre 750 000 €.

Notice : Demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Pour demander l'agrément de l'OPCVM que vous créez, il faut envoyer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) un dossier contenant toutes les pièces suivantes :

• fiche de demande établie par l'AMF, complétée et signée en deux exemplaires,
• statuts ou règlement de l'OPCVM,
• projets de documents d'information et de prospectus destiné aux épargnants,
• lettre d'engagement prévue à l'annexe II de l'instruction AMF n° 2011-19,
• exposé du programme de commercialisation des parts de l'OPCVM et indications de ses supports commerciaux si l'OPCVM est un fonds à formule ou s'il s'applique une stratégie de gestion du type assurance de portefeuille ou réplication d'un indice,
• s'il s'agit d'un OPCVM nourricier dont le maître est étranger, il faut fournir en plus les pièces suivantes :
  • règlements ou statuts de l'OPCVM maître,
  • document d'information destinée aux investisseurs établis par l'OPCVM maître,
  • attestation établie par l'autorité compétente de l'État dont l'OPCVM maître est originaire et certifiant que ledit OPCVM maître remplit les conditions exigées par les textes en vigueur.