La réglementation relative au plan d’épargne logement (PEL) prévoit l’application d’un principe d’unicité. En d’autres termes, une personne n’a pas le droit de détenir deux PEL en même temps.
Le contrevenant s’expose notamment à la perte de totalité des intérêts acquis, et de la possibilité d’emprunter dans le cadre du PEL.
Il est néanmoins possible de détenir légalement deux PEL lorsque l’on hérite d’un plan qui n’était pas arrivé à terme lors du décès du souscripteur.
Détention de plusieurs PEL : la dérogation
Le plan d’épargne logement (PEL) est une épargne bloquée permettant d’obtenir des intérêts et, sous conditions, d’un prêt immobilier.
Son principe d’unicité interdit à un particulier de détenir deux plans en même temps (article R. 315-26 du Code de la construction et de l’habitation), à une exception près : théoriquement, le décès du titulaire d’un PEL provoque sa résiliation et la répartition de l’actif. Toutefois, un assouplissement est possible si le plan, d’une maturité inférieure à 4 ans, n’est pas arrivé à terme lors du décès du titulaire.
Dans cette hypothèse, si l’héritier accepte de reprendre les engagements du défunt, il bénéficie du capital et des droits à prêt accumulés par son prédécesseur. Au cas où le le bénéficiaire est déjà titulaire d’un PEL, il peut le conserver. Et donc détenir deux PEL sans limitation de durée (réponse ministérielle JOAN du 19 juillet 1982, n° 12341).
Principe de la détention de plusieurs PEL
Si un héritier reprend un PEL, il doit respecter certains engagements. Tant que la succession n’est pas réglée, il accepte de respecter les engagements pris par le souscripteur décédé. Une fois la succession liquidée, il deviendra propriétaire du plan et pourra apporter les modifications qu’il souhaite au niveau des versements, etc.).
Pour l’héritier, l’intérêt potentiel de ce cumul est double : il peut profiter d’un taux de rémunération plus élevé avec le PEL ancien, dont il hérite (1,50 % jusqu’au 31/07/2016 contre 0,75 % actuellement), ce qui permet d’utiliser cette formule comme une tirelire ; il peut obtenir obtenir des droits à prêt supplémentaires, en cumulant ceux ouverts sur chacun des plans. En pratique, cette opportunité a perdu beaucoup de son attrait puisque le taux d’intérêt des PEL (2,20 % depuis le 1er août 2016) est moins intéressant que celui des prêts non réglementés (+ ou - 1,20 % sur 15 ans à l’été 2018).