Couples : à qui appartient l’argent ?

Que vous soyez en couple, marié, pacsé, l'argent peut être un sujet délicat entre deux personnes et peut être source de conflits. C'est d'ailleurs un des 10 principaux motifs de divorce !

Réfléchissez à deux fois à la manière de vous engager avec votre moitié, cela vous évitera des déconvenues pécuniaires. En effet, l’argent n’appartient pas toujours à celui que l’on croit…

Les couples mariés

Les couples mariés
© thinkstock

En France, la plupart des personnes se marient sans contrat ; c’est le régime de la communauté légale qui s’applique (communauté de bien réduite aux acquêts).

Dès lors, les revenus perçus (salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers, etc.) et les biens achetés pendant l’union sont considérés comme des biens communs.

Bon à savoir : le fait que l’argent soit placé sur un compte joint ou sur un compte personnel n’a aucune incidence sur sa qualification de bien commun.

À noter : chaque époux a le droit de disposer seul de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux, après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage. En revanche, lorsque les sommes provenant des gains et salaires ont été économisées, elles deviennent des biens communs. À ce titre, la donation portant sur les biens communs nécessite le concours du conjoint du donateur pour être valable (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867).

À l’inverse, l’argent que les époux détenaient avant leur mariage, ou qu’ils ont reçu par donation ou succession pendant le mariage, sont des biens propres.

Est également un bien propre, le bien acheté en cours d’union par un époux qui aura prouvé en amont que c’est de l’argent propre qui a financé l’achat.

Dans cette hypothèse, attention toutefois à ne pas déposer argent commun et argent propre sur le même compte bancaire pour des questions de traçabilité puisque lorsque l’on n’arrive pas à prouver la provenance des fonds, une présomption de communauté s’applique (l’argent même s’il est propre sera considéré comme commun aux deux époux).

Il en va différemment pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens puisqu’il implique une distinction nette du patrimoine des deux époux.

Ce qui leur appartenait avant le mariage, ou ce qu’ils ont acquis au cours du mariage seul, leur appartient.

Concernant l’argent liquide, c’est l’intitulé du compte bancaire qui fait présumer à qui il appartient.

Exemple : quand le compte a été ouvert au nom de M. et Mme, les fonds appartiennent pour moitié à chacun.

Les couples pacsés

Les couples pacsés
© 

Les partenaires, comme les époux, sont solidaires des dettes relatives aux besoins de la vie courante (loyers, factures, frais de nourriture, véhicules, etc.) sauf si celles-ci sont manifestement excessives.

Les partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sont soumis à l’indivision conventionnelle : les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés appartenir à chacun pour moitié.

Ceux pacsés après le 1er janvier 2007 sont soumis au régime de la séparation de biens.

Chacun est propriétaire des biens qu’il achète seul après le PACS, mais le couple peut décider d’acheter un bien ensemble. Dans ce cas, le bien appartient à chacun dans les proportions indiquées dans l’acte de propriété.

Attention toutefois à conserver les preuves d’achat, elles serviront en cas de séparation conflictuelle. À défaut de telles preuves, on considère que ces biens appartiendront pour moitié à chaque partenaire.

Les couples en procédure de divorce

Les couples en procédure de divorce
© Vinoth Chandar CC / Flickr

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les devoirs du mariage ne cessent pas.

  • Les époux en procédure de divorce sont toujours considérés comme mariés avec toutes les conséquences qui en découlent.
  • Ainsi, l’argent placé sur un compte joint ou personnel appartient pour moitié à chacun des époux mariés sous la communauté légale.

Bon à savoir : s’ils sont soumis au régime de la communauté légale, les époux peuvent utiliser seuls, chacun de leur côté, les fonds communs. L’emploi de ces fonds est supposé être fait dans l’intérêt de la communauté. Toutefois, au moment du divorce, le conjoint qui a utilisé les fonds communs doit informer l’autre époux de l’utilisation qu’il en a fait (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 18-21.574).

À noter : des parts sociales détenues par l’un des époux et acquises au cours du mariage doivent être portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage de même que tous les bénéfices et dividendes perçus du fait de leur possession (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17‑16.198).

Attention : durant la procédure de divorce, chaque époux doit continuer à participer aux charges du mariage ainsi qu’à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Les concubins

Les concubins
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Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage ne procure ni statut particulier ni obligation.

  • Les concubins sont considérés par l’administration comme des célibataires (ils font d’ailleurs deux déclarations séparées pour l’impôt sur le revenu).
  • En matière de concubinage, la gestion des comptes bancaires est plus simple que pour les époux : l’argent déposé sur un compte personnel appartient au titulaire du compte et la moitié des sommes déposées sur un compte-joint revient à chacun.

Le seul conseil que l’on peut valablement donner aux concubins est de régler les dépenses de manière équitable puisqu’en cas de séparation, celui qui a payé plus de frais que l’autre ne pourra pas obtenir compensation.

Le plus simple est d’ouvrir un compte-joint pour acquitter toutes les dépenses courantes du ménage.

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