Le plafond de revenus non utilisé correspond à la somme défiscalisable qu’un contribuable pourrait placer sur un produit d’épargne complémentaire, mais qu’il n’utilise pas.
Le système de retraite français comporte en effet des plans d’épargne disponibles auprès de banques comme le PER (Plan d’Épargne Retraite) qui remplace le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ou encore le PERCO (Plan pour la Retraite Collectif).
Ces comptes d’épargne-retraite permettent de déduire les cotisations versées du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé par la loi.
Plafond non utilisé pour les revenus : principe
Certains produits d’épargne retraite ouvrent droit à un avantage fiscal sous forme d’une déduction des cotisations du revenu net global. Pour en bénéficier, le montant des cotisations versées doit être indiqué sur la déclaration de revenus.
Plusieurs contrats sont éligibles à ce système : PER, PERP, régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON (devenu le PER Préfon retraite depuis le 1er décembre 2019), COREM (complément retraite mutualiste), CRH (complément retraite des hospitaliers), contrats Madelin, etc. Les cotisations déductibles jouent pour chacun des membres du foyer fiscal.
Le plafond épargne retraite désigne la somme maximum que le contribuable peut soustraire de ses revenus d’activité au titre des cotisations versées durant l’année. Cet avantage fiscal est significatif puisqu’il dégonfle la base de revenus imposables servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (de l’année précédente).
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (de l’année précédente), diminué des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels.
Utilisation du plafond non utilisé pour les revenus
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Le solde non utilisé une année peut être reporté sur 3 ans. Ce montant global figure sur l’avis d’imposition de l’année précédente. Il concerne les cotisations du PER, PERP, celles de la PREFON, de la COREM, sans oublier l’abondement de l’employeur sur un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), etc. Grâce à cette possibilité, il est donc possible d’ajouter la fraction non consommée au plafond de l’année suivante.
- En cas de dépassement du plafond individuel de déduction, il est possible d’imputer ces versements sur le plafond de déduction non utilisé par le conjoint ou le partenaire d’un Pacs.
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent notamment se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation à l’aide d’un contrat « Madelin » (remplacé par le PER pour les nouvelles souscriptions). Les cotisations versées sur ces contrats sont déductibles du revenu imposable de l’adhérent dans la limite des plafonds suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
- 10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale si le bénéfice imposable lui est inférieur.