compte bancaire pendant un instance de divorce

Question détaillée

Question posée le 19/11/2017 par Anonyme

Bonjour je souhaite savoir si on peut ouvrir un compte au nom de jeune fille avant une procédure de divorce est y déposer de l'argent, le mari a t'il un droit sur se compte fait il parti de la communauté? Ensuite une ami Camerounaise à des biens immobi

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,
Une femme mariée à le droit d' ouvrir sous son nom de jeune fille une compte bancaire . Cela dit les avoirs déposés sur ce compte feront partis des biens communs ,qui seront à partager en cas de divorce .

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment , je vous déconseille de déposer sur ce compte le produit de la vente de votre ami .
1) En l'absence de justificatif ,votre banquier déclarerait cette transaction à TRACFIN
2) En cas de divorce , la somme pourrait être appréhendée par le juge aux affaires familiales..
Cdt

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