compte bancaire pendant un instance de divorce
Question détaillée
Bonjour
je souhaite savoir si on peut ouvrir un compte au nom de jeune fille avant une procédure de divorce est y déposer de l'argent, le mari a t'il un droit sur se compte fait il parti de la communauté?
Ensuite une ami Camerounaise à des biens immobiliers qu'elle vend l'argent de cette vente peut il aller sur le compte bancaire à son nom de jeune fille, sachant quelle va divorcer en 2018.
doit elle donner la moitié de cette vente ou garder la totalité sur son compte ouvert au nom de jeune fille
Merci pour votre réponse
Bien cordialement.
Philippe
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
Une femme mariée à le droit d' ouvrir sous son nom de jeune fille une compte bancaire . Cela dit les avoirs déposés sur ce compte feront partis des biens communs ,qui seront à partager en cas de divorce .
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment , je vous déconseille de déposer sur ce compte le produit de la vente de votre ami .
1) En l'absence de justificatif ,votre banquier déclarerait cette transaction à TRACFIN
2) En cas de divorce , la somme pourrait être appréhendée par le juge aux affaires familiales..
Cdt
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