Clôture abusive de mon plan d'épargne logement par la Banque Postale

Question détaillée

Bonjour,

Mi-janvier 2017, la Banque Postale a clôturé mon plan d'épargne logement unilatéralement au motif de l'article 315-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Pourtant les versements minimums requis ont été respectés :

225 euros à l'ouverture

540 euros chaque année

Aujourd'hui, j'ai contesté auprès du service clientèle puis du médiateur de cet organisme bancaire.

En bref le délai de réponse du médiateur sera le 22 juin 2017.

Pour l'instant je n'ai aucune réponse.

Je vous sollicite afin de recueillir votre avis car je leur fait reproche d'avoir clôturer mon compte sans avoir lu cet article notamment son dernier alinéa qui est rédigé comme suit :

« Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.»

Visiblement la Banque Postale, outrepasse ses droits avec un profond mépris pour ses clients, pour autant je ne suis pas prêt à entamer une procédure de justice, il y a t il d'autres moyens de forcer cet organisme à respecter la loi.

Je vous remercie par avance de votre éclairage de juriste sur le poids de ce dernier alinéa de l'article 315-27 du CCH et de bien vouloir m'indiquer quels sont les voies pour contraindre cet organisme à respecter les texte surtout vis à vis de ses anciens clients qui n'ont jamais eu d'incidents bancaires sauf les erreurs de la banque elle-même.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.