AR de ma Lettre renonciation le 20.01, mais exigences hors conditions générales
Question détaillée
Bonjour,
Contrat Assurance-vie signé 17.01.17
Renonciation Recommandée/ AR le 18.01, reçue le 20.01
Compte bancaire débité le 20.01
Au téléphone
Lundi 30.01.17 : on m'indique qu'il faudrait une Attestation de règlement de ma banque
Mardi 31.01 : la banque ignorant cette nouvelle exigence, produit néanmoins l'Attestation le 02.02.17 (envoyée à la Cie le jour même)
Vendredi 3.02.17 : le Directeur général de la Cie accuse réception du document envoyé par voie Réponse Libre et promet par voie mail d'y répondre "dans les 10 jours conformément à nos engagements qualité"
Lundi 6.02.17 : à réception de ce document envoyé au Siège, le même DG répond à nouveau par mail assurant tout mettre en oeuvre "pour mériter votre confiance"
Mardi 14.02 : la Cie assure rembourser prochainement
Jeudi 16.02 : la Cie annonce "l'attestation envoyée pas la bonne" et que je devais attendre de recevoir celle de la compagnie (qui ne vient toujours pas).
Quel nouvel ordre devons-nous subir au mépris des règles et conditions générales de ce contrat ?
Et quels sont nos moyens contre ces abus ?
UN mois après réception de cette renonciation, toujours pas de remboursement !
Remerciements. Salutations
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Solly,
L'assureur a 30 jours pour rembourser au souscripteur l’intégralité des sommes versées. À défaut, la compagnie d’assurance devra verser des intérêts de retard au souscripteur calculés au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, et au taux légal multiplié par 2 après les 2 mois, conformément à l'Article L. 132-21 du Code des assurances.
Vous pouvez tout à fait écrire en ce sens à l'assureur.
J'espère vous avoir aidé un peu,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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