remboursement de bons d'épargne écureuil au porteur souscrits entre1992 et 1994
Question détaillée
bonjour
je vous avais contacté en Novembre et Décembre 2016,concernant ma question ci dessus,vous avez bien voulu me répondre à l 'époque,et je vous en remercie,j'ai donc contacté de nouveau la CE,dans un premier temps,elle m'a donné le détail du remboursement en capital et intérêts.
j'ai déposé donc les bons à l'agence de la CE,une semaine plus tard,virement du capital uniquement,je pose réclamation,je viens d'avoir la réponse: les intérêts sont prescrits 5 ans après leur mise en paiement.Voici,ce qui est inscrit au dos des bons:"de convention expresse,ce bon doit être présenté au remboursement dans les trente années de son échéance à peine de prescription du capital.le présent bon ne produira plus d'intérêts après son échéance.Ces intérêts sont atteints de prescription cinq années après leur mise en paiement."Que faut il comprendre:que les intérêts sont prescrits en totalité,ou prescrits après perception de ceux ci (1992/1997) pour 1 bon de 5 ans?.Je comprends qu'il y ait prescription des intérêts après perception des 5 années d'intérêts; mais j'ai un doute pour la totalité,en tout état de cause,que deviennent ces intérêts en cas de prescription??(reversement à l'État ou consignés à la Caisse des dépôts) puis je en demander la justification
merci de bien vouloir "éclaircir" ce problème
bien cordialement
a.debailleul
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjur Alain,
"Intérêts (...) atteints de prescription cinq années après leur mise en paiement" : mise en paiement à l'échéance, donc, prescription cinq ans après, soit 2002 et 2004.
D'autre part, il n'est pas précisé que la prescription soit partielle, d'après ce que je comprends.
La justification est d'ordre contractuelle, c'est à dire inscrite dans le contrat.
Un contrat étant un ensemble de conditions, droits et garanties, que le souscripteur a accepté lors de son approbation.
J'espère ovus avoir aidé un peu,
Curtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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