remboursement de bons d'épargne écureuil au porteur souscrits entre1992 et 1994

Question détaillée

Question posée le 15/02/2017 par Anonyme

bonjour je vous avais contacté en Novembre et Décembre 2016,concernant ma question ci dessus,vous avez bien voulu me répondre à l 'époque,et je vous en remercie,j'ai donc contacté de nouveau la CE,dans un premier temps,elle m'a donné le détail du rembour

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/02/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjur Alain,

"Intérêts (...) atteints de prescription cinq années après leur mise en paiement" : mise en paiement à l'échéance, donc, prescription cinq ans après, soit 2002 et 2004.

D'autre part, il n'est pas précisé que la prescription soit partielle, d'après ce que je comprends.

La justification est d'ordre contractuelle, c'est à dire inscrite dans le contrat.
Un contrat étant un ensemble de conditions, droits et garanties, que le souscripteur a accepté lors de son approbation.

J'espère ovus avoir aidé un peu,

Curtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
Suivez-nous sur Facebook et Twitter !

2

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider