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Modèle de lettre :Demande d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à l'Autorité des marchés financiers (AMF)

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à l'Autorité des marchés financiers (AMF)
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, aucune société ne peut exercer une activité de gestion de portefeuille sans avoir obtenu de l'Autorité des marchés financiers (AMF) l'agrément exigé par l'article L532-9 du Code monétaire et financier.

Cette exigence permet à tous vos clients potentiels de disposer d'une garantie relative à l'honorabilité et au savoir-faire de votre société.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 entrée en vigueur le 3 janvier 2018, a organisé la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille assurant la gestion de produits collectifs de celui des entreprises d'investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille qui exercent le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion individuelle sous mandat) sans gérer aucun placement collectif, n'obéissent plus au régime des sociétés de gestion de portefeuille, mais relèvent du statut d'entreprise d'investissement agréée par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Notice : Demande d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Vous devez demander votre agrément à l'AMF en lui adressant un dossier contenant toutes les pièces qui permettront de faire des vérifications prévues par l'article visé ci-dessus.

Il faut donc faire parvenir à cette autorité le dossier disponible ici dûment complété accompagné des pièces suivantes :

  • statuts complets et extrait K bis de votre société,
  • pièces justifiant que votre capital social et que vos moyens financiers vous permettront d'exercer votre activité de gestion de portefeuille dans des conditions satisfaisantes,
  • pièces indiquant les coordonnées de vos actionnaires et le montant de leur participation dans votre capital,
  • pièces démontrant leur capacité à vous accompagner pour une gestion saine et prudente,
  • pièces démontrant la fiabilité et la compétence de vos dirigeants,
  • pièces relatives à votre programme d'activités,
  • document attestant votre adhésion à un mécanisme de garantie des titres.

Modèle de lettre

-

[Dénomination sociale]

[Adresse]

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 Paris cedex 02

[Date]

Objet : Demande d'agrément pour la création d'une société de gestion de portefeuille

Monsieur, Madame,

Nous avons l'honneur de vous informer que notre société souhaite exercer l'activité de gestion de portefeuille prévue par le code monétaire et financier.

Afin de fournir à nos futurs clients un service de qualité, nous avons déjà constitué une équipe de collaborateurs qui possèdent chacun un haut niveau de compétence dans les domaines de la gestion de portefeuilles de titres et du fonctionnement des marchés boursiers. Nous avons également constitué un capital de [x] € pour disposer d'une structure financière suffisamment solide. Nos principaux actionnaires sont les personnes physiques et morales suivantes : [indiquez les coordonnées de vos actionnaires et le montant de leur participation dans votre capital. Donnez également des indications relatives à leur compétence dans le domaine de la gestion de portefeuille et à leur moralité].

Pour vous permettre d'examiner notre demande, nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes :

  • le dossier-type d'agrément dûment complété,

  • extrait K bis et statuts de notre société,

  • documents justifiant le montant de notre capital social et nos moyens financiers,

  • documents relatifs aux coordonnées, à l'honorabilité et à la compétence de nos principaux actionnaires,

  • documents justifiant que nos [x] dirigeants possèdent la respectabilité, l'expérience et les connaissances nécessaires pour l'activité que nous prévoyons d'exercer,

  • documents relatifs à notre programme d'activités,

  • document justifiant notre adhésion à un mécanisme de garantie des titres.

Bien entendu, nous restons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

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