À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes confronté à un litige lié au fonctionnement du marché boursier et notamment si vous êtes victime d'un quelconque manquement aux obligations auxquelles sont tenus les émetteurs de titres ou les personnes chargées de la gestion de l'épargne (notamment une mauvaise information), vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF.
Vous devez d'abord faire une première démarche auprès de l'auteur du manquement. Ensuite, vous saisirez le médiateur de l'AMF si votre première démarche ne vous a pas permis d'obtenir un règlement amiable du problème.
La procédure engagée devant le médiateur de l'AMF est gratuite. Elle est engagée après l'accord des deux parties en vue de régler le litige à l'amiable. Chacune des deux parties est invitée par le médiateur à présenter ses observations ainsi que toutes les pièces justifiant sa position. La procédure se déroule par un échange de documents écrits. Toutefois, le médiateur peut convoquer les parties à un rendez-vous.
Après avoir pris connaissance du point de vue de chacune des parties, il propose une solution qu'il soumet à leur accord. Ensuite, il vérifie l'application de la solution proposée.